La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

commerciaux au titre d'une " activité non déclarée de conseils en pari sportif " alors qu'il n'exerçait pas l'activité de " conseil en pari sportif " et ne procédait à aucune prestation économique ;

La société à responsabilité limitée Martinez n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la reconstitution opérée par l'administration sur la base d'une méthode qui n'était ni viciée dans son

C a été établi sur demande d'un tiers non habilité, comme non titulaire de l'autorité parentale, il ne démontre pas quelles dispositions de droit local auraient ainsi été méconnues.

juridictionnel effectif n'est possible en cas de rejet d'une demande de protection, en particulier lorsque, comme en l'espèce, il n'a pas encore été statué sur la demande. 13.

préjudice tenant à la remise en état du mur doit être évalué à la somme 76 559 euros ; - le préjudice doit être évaluée à 27 000 euros, dont 10 000 euros au titre du préjudice tenant au réaménagement

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a mis fin à son droit au bénéfice du revenu de solidarité active ;

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022 sous le n° EXE2005410 puis sous le n° 2205343, Mme C B a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2005410

C demande l'annulation des décisions relatives à la régularisation de charges locatives de l'année 2017 émises à son encontre. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

du 8 mars 2022 de rejet de son recours gracieux ; - a fait injonction au ministre des armées de procéder à un nouvel examen de la demande de M.

Par une demande en date du 3 septembre 2019, les sociétés Puma SE et Puma France ont conjointement réitéré leur demande d’ouverture d’une procédure amiable au titre des exercices 2007 à 2010, à titre principal

Par suite, l'indu contesté est fondé en son principe et en son montant. Sur la remise de dette : 5.

Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par Me Tomasi, conclut à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu

de renouvellement de son titre de séjour.

vient interrompre son intégration sociale et professionnelle sur le territoire français ; la décision remet en cause son projet professionnel et le prive de ses revenus ; Sur l’existence d

Dans le cas où la vérification de comptabilité d'une entreprise a été effectuée, soit, comme il est de règle, dans ses propres locaux, soit, si son dirigeant ou représentant l'a expressément demandé, dans

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de

à son rejet pour irrecevabilité ou à défaut à son rejet au fond et enfin à ce que soit mise à la charge de Mme C épouse B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative