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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2501916_20250411
11 avril 2025
quant à la légalité de la décision contestée : - le dépôt de la déclaration préalable de travaux en litige, modifiant le tracé ou les caractéristiques de la servitude, relevait de la compétence exclusive
2ème chambre
DTA_2502446_20260403
3 avril 2026
L’autorité administrative doit à ce titre, au sein d’un parc naturel régional, s’assurer de la cohérence d’une demande visant à l’implantation ou l’exploitation d’une installation classée pour la protection
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2501307_20250731
31 juillet 2025
vènerie sous terre au cours d'une période générale et, qu'en outre, des battues administratives peuvent être décidées par le préfet en cas de démonstration de l'apparition de dommages importants, la destruction
DTA_2501308_20250731
7ème Chambre
DTA_2210778_20260113
13 janvier 2026
public ; -à défaut, leur responsabilité à raison d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public peut être engagée dès lors qu’il est usager de la voirie ; - elle a subi un préjudice lié à la destruction
DTA_2105438_20260113
public ; -à défaut, leur responsabilité à raison d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public peut être engagée dès lors qu’il est usager de la voirie ; - il a subi un préjudice lié à la destruction
DTA_2209707_20240328
28 mars 2024
Les constructions à destination d'exploitation agricole et forestière. / 1.1.2 - Usages des sols et natures d'activités interdits : a.
6ème Chambre
DTA_2104212_20250626
26 juin 2025
La notice mentionne, en particulier, que le projet est susceptible d'entraîner une destruction directe et irréversible d'habitats semi-naturels communs à rares à l'échelle locale, d'habitats d'espèces
4 ème Chambre
DTA_2302112_20251017
17 octobre 2025
de la récolte de sarrasin des requérants ne peut être regardée comme un préjudice excédant les aléas que comporte nécessairement l’activité d’une exploitation agricole ; les requérants ne démontrent
1ère Chambre
DTA_2200495_20230918
18 septembre 2023
ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou
2ème Chambre
DTA_2205859_20251217
17 décembre 2025
A..., que l’explosion d’une voiture piégée « entraîne obligatoirement un traumatisme sonore important » et que ce traumatisme est bien à l’origine de la perte auditive constatée.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202178_20220812
12 août 2022
chasse dans les Vosges et n'a pas cherché à connaître l'évolution des prélèvements ; . le préfet des Vosges n'a pas tenu compte de la perte des individus de perdrix grise et les impacts de leur destruction
ELOIGNEMENT
DTA_2310559_20231211
11 décembre 2023
Le requérant, qui ne s'est pas présenté au service de l'aide sociale à l'enfance pour visiter sa fille, a été incarcéré le 5 avril 2023 au centre pénitentiaire de E pour des faits de vol avec destruction
8ème chambre
DTA_2109027_20240515
15 mai 2024
janvier 2016 ni d'aucune autre condamnation, il résulte de ce qu'il vient d'être dit au point précédent que cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, laquelle est exclusivement
2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2318657_20231011
11 octobre 2023
dépourvu de document de voyage, qu'il ne peut justifier être entré légalement sur le territoire national et que ce dernier a fait l'objet d'un signalement aux autorités de police le 4 août 2023 pour destruction
1ère chambre
DTA_2304244_20250916
16 septembre 2025
qui a été démoli, conformément à l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur de droit en conditionnant leur droit de reconstruire à l'identique le bâtiment à sa destruction
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2400271_20240229
29 février 2024
contre l'arrêté contesté dès lors qu'ils ont la qualité de voisins immédiats du projet qui se situe sur une parcelle limitrophe de leur propriété et dès lors que les travaux projetés impliquent la destruction
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122694_20230612
12 juin 2023
atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort ; / b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne ; / c) l'enlèvement ou la prise d'otage ; / d) le fait de causer des destructions
DTA_2126839_20230327
27 mars 2023
a) les atteintes à la vie d'une personne, pouvant entraîner la mort; b) les atteintes graves à l'intégrité physique d'une personne; c) l'enlèvement ou la prise d'otage; d) le fait de causer des destructions
4ème chambre
DTA_2304075_20231121
21 novembre 2023
ressortissant belge né le 23 janvier 1986, a été interpellé et placé en garde à vue le 19 mars 2023 pour participation à un groupement en vue de la préparation de violences contre les personnes ou de destructions
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