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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2320734_20240620
20 juin 2024
Mme B a sollicité une remise de sa dette, dont le reliquat s'élève à la somme de 1 455,48 euros.
Vice-président CORNELOUP
DTA_2400140_20241125
25 novembre 2024
Le 1er décembre 2023, Mme A a sollicité de la caisse d'allocations familiales une remise totale de cette dette.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2308973_20250422
22 avril 2025
C font obstacle à toute remise de dette ; - M. C ne justifie pas d'une situation de précarité telle qu'elle ferait obstacle au remboursement de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.
Juge social
DTA_2401195_20251103
3 novembre 2025
Par courrier du 1er février 2023, Mme B... a sollicité la remise gracieuse de cette dette.
Pole Social (JU)
DTA_2405980_20250120
20 janvier 2025
Le 11 décembre 2023, Mme B a formé une demande de remise de ces dettes sur le reliquat restant à payer.
JU Chambre Sociale
DTA_2407576_20250217
17 février 2025
Mme A demande au tribunal d'annuler la décision refusant la remise de sa dette d'aide personnalisée au logement, et de lui accorder une remise de dette totale. Sur l'étendue du litige : 2.
Juge Unique
DTA_2304007_20240513
13 mai 2024
Mme A soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.
juge unique (3)
DTA_2304304_20250129
29 janvier 2025
d'un montant de 247,47 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active et de lui accorder la remise de cette dette.
Juge unique 8
DTA_2304630_20250203
3 février 2025
d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 1 472,49 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.
DTA_2202976_20230512
12 mai 2023
d'aide au logement et sa dette de prime d'activité.
JU 5ème chambre
DTA_2206890_20240319
19 mars 2024
de logement familiale d'un montant de 738 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.
DTA_2405194_20260316
16 mars 2026
Il soutient que : - il n’est pas à l’origine de cette dette ; - il a un budget restreint.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303422_20250304
4 mars 2025
Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2303456_20240624
24 juin 2024
d'aide personnelle au logement d'un montant de 832,15 euros référencée IM5 006 ; * de prononcer la remise totale de sa dette.
ORTA_2300843_20231030
30 octobre 2023
d'aide personnelle au logement référencée IM4 004 d'un montant de 1 187,00 euros ; * la remise de la totalité de la dette.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200178_20230630
30 juin 2023
Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522946_20260211
11 février 2026
Par ailleurs, il n’appartient pas au juge administratif d’accorder des délais ou un aménagement de paiement d’une telle dette. A l’appui de sa requête, M.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2304786_20251010
10 octobre 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique ne lui a accordé qu’une remise de 3 587,52 euros sur la dette
Cellule juge unique
DTA_2303582_20241106
6 novembre 2024
ne lui a pas été accordée ; 2) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2201162_20231024
24 octobre 2023
sa dette.
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