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28 189 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2320734_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Mme B a sollicité une remise de sa dette, dont le reliquat s'élève à la somme de 1 455,48 euros.

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2400140_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Le 1er décembre 2023, Mme A a sollicité de la caisse d'allocations familiales une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308973_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

C font obstacle à toute remise de dette ; - M. C ne justifie pas d'une situation de précarité telle qu'elle ferait obstacle au remboursement de sa dette. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401195_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Par courrier du 1er février 2023, Mme B... a sollicité la remise gracieuse de cette dette.

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2405980_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le 11 décembre 2023, Mme B a formé une demande de remise de ces dettes sur le reliquat restant à payer.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2407576_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Mme A demande au tribunal d'annuler la décision refusant la remise de sa dette d'aide personnalisée au logement, et de lui accorder une remise de dette totale. Sur l'étendue du litige : 2.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304007_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Mme A soutient qu'elle n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2304304_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

d'un montant de 247,47 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active et de lui accorder la remise de cette dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304630_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 1 472,49 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2202976_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

d'aide au logement et sa dette de prime d'activité.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2206890_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

de logement familiale d'un montant de 738 euros et de lui accorder la remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2405194_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Il soutient que : - il n’est pas à l’origine de cette dette ; - il a un budget restreint.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303422_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2303456_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

d'aide personnelle au logement d'un montant de 832,15 euros référencée IM5 006 ; * de prononcer la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2300843_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

d'aide personnelle au logement référencée IM4 004 d'un montant de 1 187,00 euros ; * la remise de la totalité de la dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200178_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522946_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Par ailleurs, il n’appartient pas au juge administratif d’accorder des délais ou un aménagement de paiement d’une telle dette. A l’appui de sa requête, M.

Source officielle
TA

Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2304786_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique ne lui a accordé qu’une remise de 3 587,52 euros sur la dette

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2303582_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

ne lui a pas été accordée ; 2) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201162_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

sa dette.

Source officielle

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