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1 676 résultats pour « diminution des commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2001769_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mai 2021 et 10 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par le cabinet Norton Rose Fulbright LLP

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300308_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En outre, il résulte de l’avis du 23 juin 2022 de la commission d’accès aux documents administratifs produit par l’intéressé que cette commission a été saisie le 18 mai 2022 par le requérant suite au refus

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200785_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

par Me Lagardère, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000952_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000953_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301445_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

dilatée primitive sévère découverte en 2009 ; - seuls les troubles bipolaires depuis 2006 ont été pris en considération ; - il incombe à la commune d’établir que la commission de réforme a été saisie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100248_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

la coopération intercommunale et les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats concernés auraient dû également être notifiées à ladite commission

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2101441_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

G A, représenté par Me Stark, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300011_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dans ces conditions, et contrairement à ce qu’a estimé la commission de recours de l’invalidité le 12 octobre 2022, le taux d’invalidité totale de M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201525_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Cette diminution constitue une modification mineure / 2- les modifications dites majeures : toute modification autre que celles définies ci-dessus est une modification majeure.

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TA

3ème Chambre

DTA_2102923_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102375_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

de reclassement, qu'il a subi des pressions pour accepter la proposition de modification de la quotité de travail de son contrat et qu'il n'est pas justifié de la régularité de composition de la commission

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100182_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera transmise au préfet de la Corse-du-Sud.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2201660_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

de réforme s'agissant de la prolongation des congés d'invalidité temporaire imputables aux services ; dès lors qu'il n'a pas fourni de certificat de guérison et que la commission de réforme n'a pas été

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101209_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

C, - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Le 4 septembre 2017, Mme B A alors âgée de 83 ans, présentant une diminution du périmètre de marche due à un

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TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2500704_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide

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TA

1ère chambre

DTA_2500779_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient que : - la note de service est entachée d’un vice de procédure résultant de l’absence de consultation du comité social d’établissement (CSE) et de la commission spécialisée en matière d’hygiène

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2303888_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon ces dispositions, la carte est délivrée par le président du conseil départemental après avis de la commission des droits et de l'autonomie.

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TA

7ème chambre

DTA_2303069_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale

Source officielle
TA

2ème chambre - JU

DTA_2303238_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission

Source officielle

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