CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2001769_20230223
23 février 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mai 2021 et 10 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, représenté par le cabinet Norton Rose Fulbright LLP
1ère Chambre
DTA_2300308_20260212
12 février 2026
En outre, il résulte de l’avis du 23 juin 2022 de la commission d’accès aux documents administratifs produit par l’intéressé que cette commission a été saisie le 18 mai 2022 par le requérant suite au refus
4ème chambre
DTA_2200785_20250127
27 janvier 2025
par Me Lagardère, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission
2ème chambre
DTA_2000952_20230601
1 juin 2023
l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission
DTA_2000953_20230601
5ème chambre
DTA_2301445_20250624
24 juin 2025
dilatée primitive sévère découverte en 2009 ; - seuls les troubles bipolaires depuis 2006 ont été pris en considération ; - il incombe à la commune d’établir que la commission de réforme a été saisie
DTA_2100248_20220720
20 juillet 2022
la coopération intercommunale et les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats concernés auraient dû également être notifiées à ladite commission
CHAMBRE 3
DTA_2101441_20250319
19 mars 2025
G A, représenté par Me Stark, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 14 avril 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté
1ère CHAMBRE
DTA_2300011_20251106
6 novembre 2025
Dans ces conditions, et contrairement à ce qu’a estimé la commission de recours de l’invalidité le 12 octobre 2022, le taux d’invalidité totale de M.
DTA_2201525_20240613
13 juin 2024
Cette diminution constitue une modification mineure / 2- les modifications dites majeures : toute modification autre que celles définies ci-dessus est une modification majeure.
DTA_2102923_20231109
9 novembre 2023
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
DTA_2102375_20240312
12 mars 2024
de reclassement, qu'il a subi des pressions pour accepter la proposition de modification de la quotité de travail de son contrat et qu'il n'est pas justifié de la régularité de composition de la commission
1ère chambre
DTA_2100182_20230110
10 janvier 2023
A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera transmise au préfet de la Corse-du-Sud.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201660_20220812
12 août 2022
de réforme s'agissant de la prolongation des congés d'invalidité temporaire imputables aux services ; dès lors qu'il n'a pas fourni de certificat de guérison et que la commission de réforme n'a pas été
DTA_2101209_20230328
28 mars 2023
C, - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique, Considérant ce qui suit : 1.Le 4 septembre 2017, Mme B A alors âgée de 83 ans, présentant une diminution du périmètre de marche due à un
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2500704_20250430
30 avril 2025
L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide
DTA_2500779_20260324
24 mars 2026
Il soutient que : - la note de service est entachée d’un vice de procédure résultant de l’absence de consultation du comité social d’établissement (CSE) et de la commission spécialisée en matière d’hygiène
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303888_20240123
23 janvier 2024
Selon ces dispositions, la carte est délivrée par le président du conseil départemental après avis de la commission des droits et de l'autonomie.
7ème chambre
DTA_2303069_20250310
10 mars 2025
Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale
2ème chambre - JU
DTA_2303238_20251204
4 décembre 2025
carte « mobilité inclusion » destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission
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