avec cette société, ce qui n'est pas contesté.

D, associé-dirigeant de la société Delta Défense à laquelle vient aux droits la société KJM Précision, l'agrément d'armurier décennal prévu par les dispositions des articles L. 313-2 et R. 313-1 du code

d'embauche d'un salarié étranger, ne peut prétendre être de bonne foi ; il pouvait être tenu compte des faits précédemment commis et qui avaient donné lieu à une condamnation correctionnelle de la dirigeante

Il n'est pas contesté, qu'au titre de la période en litige, le dirigeant majoritaire de la société requérante était titulaire d'un contrat de travail à temps complet avec une autre société.

service n'a jamais rencontré le dirigeant de la société ni n'a cherché à connaître la réalité de l'exploitation ; - le service a conduit les opérations de vérification avec une personne non habilitée

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

Le 25 juin 2020, les agents du CNAPS ont auditionné l'intéressé et procédé à un contrôle sur pièces de la société.

A cet égard, ni l'attestation de travail du dirigeant de la société Bagoe Montage établie le 23 juillet 2020, certifiant que le requérant est salarié de la société depuis le 1er mars 2020 en contrat à

B, dirigeant de la société par actions simplifiée TPP France, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour pour motif professionnel afin de se rendre à un rendez-vous avec un conseiller bancaire

Toutefois, contrairement à ce qu'indique le requérant, la décision détaille les motifs du prononcé de la sanction à son encontre en sa qualité de co-dirigeant de la société, en exposant que les dispositions

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Grimault Timothée ne sont pas fondés.

C, dirigeant de la société ACAOP, assistant à maîtrise d'ouvrage dans la procédure de passation attaquée, tout en étant créancier du BEAH, est en cause tant à l'égard de celui-ci qu'à l'égard de la SHAM

C B comme dirigeant, l'administration fait état de ce que la société distributrice était dirigée jusqu'au 29 juin 2017, et ainsi à la date de la remise des chèques-cadeaux, par son fondateur, M.

de ces sociétés.

C a déposé une plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction de Dijon contre le dirigeant de la société ; il s'est ainsi livré à une dénonciation mal intentionnée

La société à responsabilité limitée (SARL) Ternois Informatique dont Mme A était dirigeante et unique coassociée à parts égales avec son mari, M.

A en sa qualité de dirigeant de la société ; 3°) de mettre à la charge de Voies navigables de France une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la partie des rémunérations versées au dirigeant de la société qu'elle a considérée comme excessive.

Mme C B est la dirigeante de la société Challancin accueil et services, qui exerce des prestations de service pour le compte de sociétés.

de la société, M.