B a produit des documents diversifiés de nature à établir, par leur nombre et leur valeur probante, sa présence en France depuis au moins 2010.

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association SOS Loire Vivante - European Rivers Network France une somme de 1 500 euros au titre des frais

globale de 1 500 euros.

dans un délai de quarante-huit heures une solution d’hébergement et une prise en charge de ses besoins alimentaires, sanitaires et médicaux ; de mettre à la charge du département de Seine-et-Marne la somme

intervenir, ou, à tout le moins, de prendre une nouvelle décision dans le même délai, le tout sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brindas la somme

de long séjour l'empêche de se rendre en France pour rendre visite au regroupant et les visites de M.

de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'OFII le versement à son conseil de la somme

D'une part, les conclusions à fin d'exécution de la société ENEDIS visent à la mise en place d'une astreinte pour compléter la mesure visant à enjoindre à la société THD 64 de lui transmettre les plannings

à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD,

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 800 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

Cet arrêté, en vertu de ce qui vient d'être dit, présentait un caractère provisoire.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander la condamnation de la commune de Quaix-en-Chartreuse à leur verser une somme globale de 31 720 euros en réparation de leurs préjudices

dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°2016-444 du 13 avril 2016 visant

Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune une somme globale de 1 700 euros à verser aux requérants.

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

B..., représentée par Me Coubris, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser la somme globale de 442 025,37 euros en réparation de ses préjudices

déclarative ; - il appartient à l'administration de solliciter les pièces complémentaires qu'elle estime utiles à l'instruction de la demande ; dès lors qu'elle n'a jamais sollicité la production de documents

l'attente du jugement au fond, dans un délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme

Toutefois, ces seuls éléments de contradiction ne sauraient caractériser une incompatibilité des deux documents, laquelle doit s’effectuer au terme d’une analyse globale.

à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le PADD,