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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2005175_20230112
12 janvier 2023
Elles soutiennent que : - les membres composant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage n'ont pas reçu de convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203529_20221110
10 novembre 2022
catégorie, lui a fait interdiction d'en acquérir ou d'en détenir, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200568_20230315
15 mars 2023
A ce titre, l'expert mandaté par la commune, tout comme l'expert désigné par le tribunal, ont estimé que la réalisation de chapes en béton de 15 cm et la pose de carrelages sur les sols au rez-de-chaussée
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203800_20230104
4 janvier 2023
un impact énorme sur la flore et la faune des milieux naturels vosgiens ; qu'il s'ajoute à toutes les autres causes de dégradation de la biodiversité ; que des espèces emblématiques sont toujours chassées
1ère Chambre
DTA_2200268_20230731
31 juillet 2023
A aurait tué deux de ses chiens, aurait tiré plusieurs fois en direction de jeunes joueurs de football lors d'actions de chasse, aurait " causé des ennuis " au sein de la société de chasse communale et
5ème Chambre
DTA_2401880_20260407
7 avril 2026
somme totale de 54 178, 75 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis à la suite de sa chute en deux-roues avenue de la voie Romaine à Nice le 13 octobre 2018, assortie des intérêts de droit
DTA_2007419_20231201
1 décembre 2023
au sens des articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à son droit aux loisirs tel que garanti par l'article 11 du préambule de la Constitution.
DTA_2100515_20230119
19 janvier 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier, sans être contesté, que le jour des faits en litige, le requérant n'a pas participé à la chasse mais seulement au repas organisé à cette occasion.
1ère chambre bis
DTA_2100132_20230626
26 juin 2023
blanc " pour une durée de dix jours ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le préfet de La Réunion a ordonné la fermeture administrative de l'établissement " Le passage du chat blanc
6ème Chambre
DTA_2304373_20260120
20 janvier 2026
de l’homme et des citoyens ; - l’arrêté attaqué méconnaît le droit à l’oubli.
3ème Chambre
DTA_2105787_20240809
9 août 2024
Par un arrêté du 28 juin 2021, le préfet de la Drôme a fixé les dates et modalités d'ouverture et de clôture de la chasse dans le département pour la campagne 2021-2022.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502670_20250630
30 juin 2025
à tir et de déterrage ; * du fait des mœurs nocturnes du blaireau, la chasse à tir n'est pas envisageable ; seule la vénerie sous terre peut être praticable et efficace, laquelle est une chasse sélective
DTA_2206322_20250415
15 avril 2025
détenir des armes de toute catégorie, a enregistré cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
4 ème Chambre
DTA_2502669_20260429
29 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative selon des conditions
4ème Chambre
DTA_2106656_20240415
15 avril 2024
quant à son comportement ; - la décision de retrait de son permis de chasser est entachée d'erreur de fait.
DTA_2201090_20230502
2 mai 2023
de trois mois, lui a interdit d'en acquérir et d'en détenir, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser
Chambre 3
DTA_2501758_20251104
4 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 20 mai 2025, le préfet de l’Allier a fixé les conditions relatives à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301578_20230721
21 juillet 2023
encadrée par l'arrêté ministériel du 18 mars 1982, qui fixe des conditions de chasse strictes et impose notamment l'obligation d'une mise à mort immédiate de l'animal après sa prise.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301024_20230504
4 mai 2023
Aucune indication n'est donnée notamment quant aux populations de blaireaux existants dans le département, aux nécessités et pratiques traditionnelles de cette chasse.
CHAMBRE 1
DTA_2302708_20251016
16 octobre 2025
un acte de cruauté ainsi qu’un mauvais traitement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que les données disponibles sont suffisantes pour conclure à la non-sélectivité des chasses
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