Sur les frais d’instance : Mme A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Le requérant verse à l'instance un jugement de délégation de l'autorité parentale rendu par le tribunal de première instance de Conakry II le 24 mai 2022, soit postérieurement à la décision de l'autorité

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, il a été remis à M.

1°) de leur donner acte de leurs protestations et réserves d'usage et de ce qu'elles s'en rapportent à justice quant à la mesure sollicitée ; 2°) de mettre à la charge de la commune les dépens de l'instance

réserves et sous réserve le 9 décembre 2021.

jusqu’en fin d’instance les droits et conclusions des parties.

Il n'y a pas lieu, dans la présente instance de référé, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier d'Avignon tendant à la réserve des frais irrépétibles.

de l’accident ; - une expertise médicale avant dire-droit devra être ordonnée en vue de déterminer l’étendue de leurs préjudices.

A s'est vu délivrer le 24 octobre 2022 par le préfet des Bouches-du-Rhône un récépissé de première demande de titre de séjour " salarié ", valable du 24 octobre 2022 au 23 avril 2023.

Sur les frais d'instance : 8.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Mathis, représentant Mme C, épouse D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de

La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

lambda ", toutefois il ne l'établit pas, alors que Qanon est le nom d'un mouvement d'extrême droite aux USA, qu'il ressort des déclarations des collègues que M.

A en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée a présenté pour la première fois une demande d’asile le 3 novembre 2025.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me de Sèze, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission

Il ressort des pièces du dossier que M. C... B... est titulaire d’une attestation de demande d’asile en procédure accélérée « première demande d’asile » valable jusqu’au 20 juillet 2026.

Il y a lieu, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressé, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à l'autorité territorialement compétente, de

Elle soutient que : - la modification n°2 du PLUi, qui procède à l'exécution du jugement du 13 septembre 2018 en supprimant l'emplacement réservé n°27 et le remplaçant par un nouvel emplacement réservé