peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Elle soutient que Mme B... a été acceptée en commission d’attribution des logements d’un bailleurs social pour un logement de type T1 à Annecy et qu’elle a signé son bail le 7 février 2025.

par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

recevable dès lors qu'elle a qualité et intérêt à agir en qualité de propriétaire du terrain faisant l'objet de la décision attaquée et qu'elle a conclu avec le dépositaire de la déclaration préalable un bail

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tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 mai 2021 par laquelle le responsable du service local du Domaine de la direction régionale des finances publiques de la Guyane a refusé de lui attribuer un bail

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Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, la commune de Soultz-les-Bains, représentée par la SELARL Le Discorde Deleau, conclut au non-lieu statuer.

Il fait valoir que Mme B a été relogée et a signé un contrat de bail le 1er février 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Propriano a approuvé la résiliation anticipée du bail

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Par un courrier enregistré le 18 février 2025, le préfet des Pyrénées-Orientales fait part des mesures prises pour l'exécution de cette décision en communiquant au tribunal une copie du bail signé par

être regardée comme située dans un centre urbain de la commune alors qu'elle relève de l'exception prévue par l'article 3.4.3.2.1 du règlement du plan de prévention des risques naturels Marquenterre Baie

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Par un arrêté n° PC 005079 16 H0016 en date du 18 avril 2022, le maire de la commune du Monêtier-les-bains lui a accordé l'autorisation sollicitée.

société R.V.K de libérer sans délai les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre au 22, galerie des Chartres dans le 1er arrondissement de Paris, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration

A l'expiration du délai de déclaration, l'option exercée est irrévocable pour l'année au titre de laquelle elle a été souscrite. 4. Il résulte de l'instruction que M.