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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2104546_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient d'autre part qu'en imputant l'asthme dont elle est atteinte à un facteur psychologique, ces médecins ont commis une erreur de diagnostic fautive. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2403366_20240805
5 août 2024
5 août 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 3 191,42 euros émis à son encontre par le syndicat des eaux Meisenthal-Soucht pour une facturation de travaux
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515609_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces demandes, relatives à la facturation de prestations du service public industriel et commercial de distribution d’eau potable, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527176_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
soutient que le titre exécutoire, dont l’objet porte sur un « indu généré sur son bulletin de paie de juillet 2025 lié à des arrêts maladie du 25 juin 2025 au 29 juin 2025 », consisterait en une double facturation
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300819_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
vice de procédure dès lors que l'administration n'a pas respecté la procédure d'information prévue au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; - que la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2205590_20220811
11 août 2022
11 août 2022
et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 juillet 2020, ainsi que des pénalités correspondantes, et de l'amende pour facturation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2304991_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Cet argument, qui consiste à contester le bien-fondé de la facturation émise par l'AP-HP au regard de l'appréciation que l'intéressé lui-même porte sur les caractéristiques des soins prodigués, n'a aucune
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401598_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Elle soutient qu'à la date butoir de dépôt de la demande d'aide, la société EDF ne pouvait lui fournir ses factures en raison d'anomalies de facturation.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400037_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
tendant à ce que l'Office d'équipement hydraulique de la Corse leur rembourse les sommes qu'ils lui ont versées au titre de la part fixe complémentaire qui leur a été indument réclamée lors de la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201908_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle indique ne pas comprendre la raison de la facturation en cause.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2603186_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
légalité des délibérations instaurant les redevances d’assainissement et leurs tarifs, le juge judiciaire est compétent quant à lui pour se prononcer sur les recours des particuliers au regard de la facturation
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2407280_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2408346_20250812
12 août 2025
12 août 2025
B conteste la " pseudo-prospection/facturation " qui lui a été adressée dans le cadre de la lutte contre la flavescence dorée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522671_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
préfet du Haut-Rhin, est constitutive d’une atteinte grave à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et caractérisent de facto
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300898_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B soutient que la décision en litige fait obstacle à la poursuite de son contrat de travail signé en juillet 2022 avec l'entreprise Soufi Aziz, et le place de facto en situation de précarité, dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302048_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'existence d'un moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, ses revenus étant insuffisants pour prétendre à un hébergement dans le secteur privé, elle remplit de facto
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508513_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
atteinte grave, directe, immédiate et manifeste à sa liberté professionnelle au motif qu’il occupe actuellement un emploi de technicien installateur fibre en Moselle dont le contrat de travail est, de facto
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109221_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il soutient que la décision de retrait des titres d'identité française du requérant a été abrogée de facto.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905072_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
supprimé du règlement particulier de police de la navigation sur le lac Léman adopté le 23 juin 2015 la définition des véhicules à moteur et la zone de navigation qui leur été autorisée interdisant de facto
Source officielle7éme chambre
DTA_2107844_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, suite à la fermeture en octobre 2018 du pont menant à Echarcon, qui a de facto transformé l'avenue Darblay en une impasse, nombreux sont les véhicules
Source officiellePage 34 sur 347