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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401433_20241108
8 novembre 2024
Toutefois, d'une part, le préfet de la Guyane ne s'appuie sur aucune condamnation, les éléments produits tirés d'une simple inscription au TAJ, ne suffisent pas à faire regarder la présence de M.
5ème chambre
DTA_2201747_20250520
20 mai 2025
. / () Les dépenses ci-dessus énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées
1re Section - 3e Chambre
DTA_2309644_20250709
9 juillet 2025
au diplôme national de master et de l'arrêté du 28 février 2023 pris pour son application, en ce que l'intégralité de la procédure de la sélection devait être conduite par l'intermédiaire unique et exclusif
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121851_20240112
12 janvier 2024
ministre de l'intérieur et des outre-mer du 6 octobre 2021 rejetant son recours formé devant la commission des recours des militaires dirigé contre la décision n° 52634 du 2 décembre 2020 portant inscription
5e Section - 1re Chambre
DTA_2226537_20250320
20 mars 2025
D B, brigadier-chef de police depuis le 1er juillet 2005 qui exerce ses fonctions au sein de la circonscription de sécurité publique (CSP) de Chalon-sur-Saône, a sollicité son inscription sur le tableau
7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
du caractère fictif de la facture présentée ; - les sommes qualifiées à tort de revenus distribués entre les mains du dirigeant, qui n'ont pas eu pour effet de porter sa rémunération à un niveau excessif
7ème Chambre
DTA_2104244_20240131
31 janvier 2024
croit fondée, d'apporter la preuve de ce que cet avantage est dépourvu de contrepartie, qu'il a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive
DTA_2104250_20240131
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2413117_20250605
5 juin 2025
dérogation à l'article 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le règlement des amendes pour lesquelles il a été fait opposition s'effectue exclusivement
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503103_20250729
29 juillet 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de l'imminence de la prochaine rentrée universitaire et de l'ouverture des inscriptions administratives à la fin du mois d'août 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505063_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l’urgence est remplie car il est actuellement au Sénégal sans possibilité de rejoindre la France et risque par voie de conséquence de perdre son inscription en
ORTA_2511843_20251205
5 décembre 2025
incendie et de secours (SDIS) du Nord de lui délivrer une fiche individuelle de formation SSIAP3 conforme, le procès-verbal complet du jury du 23 juin 2022 et toute pièce authentifiée permettant son inscription
ELOIGNEMENT
DTA_2301292_20230228
28 février 2023
C a fait l'objet pour ce motif d'une inscription au fichier des personnes recherchées, que l'autorité préfectorale mette en œuvre la procédure d'effacement de cette inscription.
3ème Chambre
DTA_2202883_20240917
17 septembre 2024
Ils soutiennent que : - ils sont recevables, en leur qualité de conseillers municipaux, à contester la validité des deux contrats que la commune de Tilly-sur-Seulles a conclus ; - faute d'inscription
Reconduites à la frontière
DTA_2508192_20250811
11 août 2025
le commissariat de police de Grigny, situé rue Saint-Exupéry, en lieu et place du commissariat de Juvisy-sur-Orge ; 3°) d'enjoindre à l'administration de procéder sans délai à l'effacement de l'inscription
DTA_2212605_20250113
13 janvier 2025
en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive
8ème Chambre
DTA_2204428_20241126
26 novembre 2024
Toutefois, les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu
DTA_2009866_20230627
27 juin 2023
peut utilement soulever, à l'appuyer de son recours dirigé contre la délibération approuvant le compte administratif de 2019, les moyens tirés de l'insuffisance de la redevance spéciale, du montant excessif
3ème chambre
DTA_2001953_20221014
14 octobre 2022
transports de chevaux sur lesquels sont apposés son nom et son logo s'inscrit dans cette même logique de communication ; - les dépenses engagées au titre de ses actions de sponsoring n'apparaissent pas excessives
DTA_2202922_20230509
9 mai 2023
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