B... demande au tribunal d’annuler les décisions du 17 juin 2025 par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse, d’une part, de sa dette d’

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 9 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de prime d’activité à hauteur

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2025 par laquelle le département de la Loire ne lui a accordé qu’une remise partielle de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant

au titre de sa dette d'allocation de logement sociale et une somme de 250 euros au titre de sa dette de prime d'activité. 6.

Mme A a sollicité une remise gracieuse de cette dette et, par une décision du 18 juillet 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a accordé une remise partielle de dette, d'un montant de

Le 23 janvier 2024, l'intéressé a sollicité le bénéfice d'une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité.

est à l'origine de la dette, alors qu'il a déclaré l'intégralité de ses revenus et que l'administration dispose des chiffres

B pour l'intégralité de cette dette fiscale.

La requérante a demandé la remise totale de sa dette.

B une remise de dette de 1 832,22 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.

C B demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône ne lui a accordé qu'une remise partielle à hauteur de 106,50 euros de sa dette

Elle soutient que : - elle n'est pas en mesure de rembourser cette dette ; - elle se trouve dans une situation financière délicate.

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 3.

de sa dette de prime d'activité.

Par une lettre du 20 janvier 2022 Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

C B, représentée par Me Cuvelard, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette

Au demeurant, la requérante ne verse aux débats aucune pièce de nature à justifier d'une précarité l'empêchant de rembourser ses dettes.

, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le

Par décision du 19 mars 2021, et après demande non-aboutie de justification concernant sa situation, le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a refusé la remise de dette.

A n'avait pas déclaré l'intégralité de ses ressources.