Il soutient que : la décision attaquée est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation, au regard des énonciations des circulaires du 27 juillet

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur son comportement. 3.

du travail ; - le référentiel des activités de masseur-kinésithérapeute daté du 2 septembre 2015 établi par les services ministériels mentionne la réalisation d'actions de prévention ; - la circulaire

B ne peut utilement se prévaloir du contenu des circulaires des 25 avril 1995 et 12 octobre 2012 qui sont dépourvues de caractère réglementaire. 5.

En deuxième lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir du contenu des circulaires des 25 avril 1995 et 12 octobre 2012, qui sont dépourvues de caractère réglementaire. 4.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle est contraire à la circulaire du 12 mai 2000 et à celle du 16 octobre 2012 ; - elle est entachée d'une erreur

En quatrième lieu, Mme A ne peut utilement se prévaloir du contenu de la circulaire du 16 octobre 2012 qui est dépourvue de caractère réglementaire. 6.

s'est faite conformément à la loi ; -ils avaient l'intention d'occuper l'aire de grand passage mais se sont rendus compte une fois sur place qu'elle ne répond pas aux critères figurant dans la circulaire

du 22 juillet 2008 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance de certaines spécialités de brevet de technicien supérieur, et notamment son annexe II ; - la circulaire

Il soutient : - que le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de la circulaire Valls ; - qu'il a méconnu l'article 8 de la Convention européenne des droits

possibilité d'utiliser un bulletin manuscrit en application de l'article R. 104 du code électoral, et de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'absence de diffusion du bulletin de vote et de la circulaire

substituée à la décision préfectorale et à sa propre décision implicite ; les conclusions dirigées contre ces deux dernières décisions sont irrecevables ; - les moyens tirés de la méconnaissance des circulaires

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision du 2 décembre 2020 : 2.

titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 311-6 et D. 311-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'annexe 3 de la circulaire

Il soutient que : - la décision est suffisamment motivée ; - la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, les critères mis en œuvre n'ont pas de fondement légal ou règlementaire

Le moyen tiré de la méconnaissance de cette circulaire doit donc être écarté. 4.

l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité

insuffisamment motivée et a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; ces moyens sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité

externe et s'inscrivent ainsi dans une cause juridique distincte du moyen de légalité interne soulevé dans la requête.