Il soutient que : - la décision référencée « 48 SI » et les décisions de retraits de points ne lui ont pas été notifiées ; - les décisions de retraits de points des infractions du 1er octobre 2021

Or, la récapitulation des infractions qui ont donné lieu à retraits de points dans la décision référencée 48 SI procédant au dernier retrait de points rend opposable l'ensemble de ces retraits et fait

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l’invalidation du permis de conduire et enjoint à l’intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

Mme A a demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer, par un courrier avisé le 20 décembre 2022, le retrait des décisions de retrait de points litigieuses.

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

de signer leurs lettres de démission respectives, qu'elles ont régularisées par un nouvel envoi le 15 novembre 2024 ; - la lettre de démission de Mme B N comporte également la mention manuscrite du

des retenues pour absence de service fait seraient effectuées sur sa paye à compter de juin 2020 en raison de l'exercice injustifié de ce droit de retrait.

retraits.

retraits.

retraits.

de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique.() ".

Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique

retraits.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande,

d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis

Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de

d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. () Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur