Les autorités finlandaises, saisies le 24 octobre 2025 d’une demande de reprise en charge, ont fait connaître leur accord le 29 octobre 2025 sur la base de l’article 18.1, d) du règlement (UE) 604/2013

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 28 novembre 2018 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

2023 sur la base de l'article 18.1 d du même règlement.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles ; - le code de justice

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office

du 10 juillet 1991.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination

La requête a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 29 janvier 2025.

dès lors que son état pulmonaire s'est réellement aggravé.

Les autorités maltaises, saisies d'une demande de reprise en charge le 7 juillet 2022, ont explicitement accepté de reprendre en charge l'intéressé le 11 juillet 2022.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

sur la presse du 29 juillet 1881 prévoit cette possibilité dans les espaces publics sans procédure préalable ; Vu les autres pièces du dossier.

du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office