Il y a lieu d'enjoindre au préfet de procéder à cette suppression dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.

C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre immédiatement l’exécution de la décision de suppression de son revenu

illégale de l’aide personnalisée au logement et, en second lieu, de l’erreur de fait entachant le rapport du contrôleur, de la suppression de l’APL sans procédure contradictoire, du défaut d’instruction

qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois

Aux termes de l'article 771 du même code : " L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

B et de ce qu'il n'était pas certain que sa succession souhaite poursuivre la procédure.

communes et certaines parties privatives suite à une construction en limite séparative du chantier débuté en septembre 2019 et achevé de vitrine d'exposition dans le passage entre deux bâtiments après suppression

Francophonie Avenir, représentée par son président, demande : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes de Vaison-Ventoux a rejeté sa demande tendant à la suppression

B A un permis de construire en vue de l'extension de 27 m2 de la surface de plancher d'une maison existante, de la suppression d'une surface équivalente, ainsi que de la réalisation d'un garage de 37 m2

. - La durée des décisions de suspension et de suppression et le montant concerné sont fixés en prenant en compte la situation du bénéficiaire, notamment la composition de son foyer, et en fonction de

novembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a confirmé la décision du chef d'établissement de la maison centrale d'Arles du 12 juillet 2022 portant suppression

B A, représenté par Me De Casalta-Bravo, conclut : 1°) à titre principal, à la suppression ou à la modération de l'astreinte, pour la période courant à compter du 1er janvier 2022 ; 2°) à titre subsidiaire

Il y a dès lors lieu d’enjoindre au préfet compétent de procéder à cette suppression dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Par un arrêté du 7 janvier 2022, le maire de Voulx élu au mois de novembre 2021, l'a suspendue de ses fonctions.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Dordogne de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission de M.

de libérer les trois places de stationnement formant les lots nos 14, 15 et 16, de la copropriété de l'immeuble Le Vinci en supprimant les horodateurs irrégulièrement implantés, dans le délai de deux mois

D à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trente-six mois.

d'annuler la décision implicite de rejet née le 10 mai 2025 du silence gardé par l'inspecteur de la direction générale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, en sa qualité de curateur de la succession

d'une partie de la maison mitoyenne et la suppression de la cheminée en toiture.

La société a, dès lors, entrepris une réorganisation entraînant la suppression de neuf postes dont un poste d'assistante administrative.