le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait (…). / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans

Par suite, le moyen qui en est tiré doit être accueilli. 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M.

Aux termes de l’article 15.1 du projet de contrat : « Le cas échéant, le personnel du Concessionnaire est notamment composé de salariés employés par le précédent exploitant et dont les contrats de travail

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

A demande l'annulation de la décision contestée ; - la décision contestée et les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la route - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1. Par la présente requête, M.

Par suite, cette méconnaissance d'une obligation légale, d'ailleurs non contestée par le ministre, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. 3.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : M. C... E...

Selon les dispositions de l’article L. 421-3 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux

Considérant ce qui suit : 1.

a cependant la possibilité de la modifier, ces éléments ne répondent en tout état de cause pas à l'obligation de procéder à un décompte de la durée de travail pour l'ensemble des salariés par un outil

statutaire n'est intervenue depuis la constitution du GAEC le 1er mai 2016 ; le décès d'un associé n'implique une modification statutaire qu'une fois que l'assemblée générale des associés modifie les

Considérant ce qui suit : 1. M.

Aux termes de l'article L. 1261-2 du même code : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.