Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions attaquées : - elles ont été édictées par une autorité incompétente - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont

attaqué.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 août 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête au motif que l'arrêté attaqué est fondé sur la menace à l'ordre public que représente le comportement

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour faire obligation à M.

Dans ces conditions, eu égard aux motifs de l'arrêté attaqué qui retient que l'intéressé n'a pas d'enfant à charge et se borne à indiquer qu'il n'a aucune " attache avérée " sur le territoire national

M. et Mme B sont présents en France depuis le 7 septembre 2021 soit depuis treize mois à la date des arrêtés attaqués.

A demande l'annulation de cet arrêté. Sur les conclusions en annulation : 2.

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article

pour les motifs suivants : - l’arrêté attaqué méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration car il ne comporte pas les nom et prénom du signataire, identifié

Le motif de l'arrêté attaqué tendant à l'application de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile étant ainsi surabondant, le moyen ne peut qu'être écarté.

Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait et d'appréciation au regard des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 de la convention

Elle fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - le cas échéant, elle est fondée à demander à ce qu'aux motifs de l'arrêté attaqué soient substitués ceux tirés de la méconnaissance

D'autre part, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de police s'est borné, pour appliquer à M.

du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées.

Il soutient que : - la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas démontrée ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation et d'une erreur de droit ; - la décision

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et procède d'un examen incomplet de sa situation personnelle, en particulier de son contrat de travail ; - il méconnaît les dispositions de

D..., en sa qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, à l’effet de signer l’ensemble des décisions contenues dans l’arrêté attaqué.

Il ressort des motifs de l’arrêté attaqué que le préfet de l’Hérault s’est livré à un examen particulier de la situation du requérant au regard de son droit au séjour, tant en ce qui concerne sa situation

Toutefois, l’intéressé n’apporte aucune précision quant aux faits qu’il invoque alors qu’il ne ressort pas des motifs de l’arrêté attaqué que le ministre se serait fondé sur des griefs antérieurs à ces

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur