, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 dans le rôle de la commune de Dunkerque (59

La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que M.

Vu : - la Constitution ; - le décret n° 59-1293 du 13 novembre 1959 relatif à l’organisation du secrétariat général du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

Par ordonnance du 2 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 3 juillet 2025. Un mémoire, produit par les requérants le 13 octobre 2022, n’a pas été communiqué.

-65 rue de Courcelles à Paris (75008) comportant, notamment, un immeuble résidentiel situé au 59-63 rue de Courcelles.

Vu : - la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 ; - le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 ; - l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition

Il ressort des pièces du dossier que les sociétés requérantes ont leur siège social à Lezennes dans le département du Nord (59).

par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 59

A... est employé comme agent de sécurité par la société Apen Sécurité, dont le siège social se situe à Villeneuve d’Ascq (59 650).

B..., attaché territorial, était affecté à la direction des affaires juridiques et de l’achat public du département du Nord, situé à Lille, dans le département du Nord (59).

Par un mémoire, enregistré le 1er octobre 2014, la société EGIDE SA demande au tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa

Dès lors, à la date de la présente ordonnance, il n'était pas dû une année d'intérêts.

immobilière multi-sites " Lyon 3e et Lyon 7e - Quartiers Moncey-Voltaire-Guillotière " sur le territoire de la commune de Lyon, en tant que cet arrêté concerne le bien dont ils sont propriétaires sis 59

La clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2025 par une ordonnance du 21 février 2025. Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

" Lyon 3e et Lyon 7e - Quartiers Moncey-Voltaire-Guillotière " sur le territoire de la commune de Lyon, en tant que cet arrêté concerne les lots dont elle est propriétaire au seins de l'immeuble sis 59

au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ».

mémoire en défense du 10 mars 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut au non-lieu partiel en raison du dégrèvement s’agissant de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 59

., représenté par Me Bernaville, demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l’année 2019 à hauteur de la somme de 59

L'arrêté préfectoral du 31 janvier 2025 en litige a été acheminé sans erreur à l'adresse, déclarée par Mme A C, du 59, rue François Raspail à Sotteville lès Rouen.

Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…)