Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

une hauteur de plus de 60 cm à partir du sol naturel sur une surface de plus de 50 m2 , de nature à emporter la création d'une emprise au sol de cette superficie, au sens et pour l'application des dispositions

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. 10.

Par courrier du 22 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

A cet égard, s’ils soutiennent que la société a accepté d’accorder des délais de paiement à son associé, ils n’ont transmis au cours de la présente instance aucun échange susceptible d’être intervenu entre

Au demeurant, Mme E ne peut utilement se prévaloir d'une méconnaissance de son droit à un procès équitable garanti notamment par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Par un courrier du 13 mars 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

indice eu égard à son avancement et son indice dans le corps d'origine.

Par une lettre du 17 avril 2024, le greffe du tribunal a informé les parties, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer

Par un arrêté du 17 juin 2021, la maire de Paris lui a accordé un permis autorisant la démolition du bâtiment existant à cette adresse et la construction d'un bâtiment neuf à R + 7 sur 1 niveau de sous-sol

de résulter soit du maintien de l'acte litigieux soit de son abrogation ou de son retrait. 11.

activité ne concurrençait pas une entreprise et elle n'exerçait pas son activité dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur concurrentiel ; - ils entendent se prévaloir des énonciations

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Les parties ont été informées par une lettre du 23 septembre 2022 que cette affaire était susceptible, à compter du 7 novembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Bozzi, - les conclusions de M.

Toutefois, un requérant ne peut utilement se prévaloir de la doctrine fiscale pour contester la régularité de la procédure d'imposition. D'autre part, si M.

du sol interdites : " 1.