B... « ne pouvait ignorer qu’en cas de refus [de titre de séjour] il pouvait faire l’objet d’une mesure d’éloignement », renvoyant ainsi au 3° de l’article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ".

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 1.

d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi

avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement

portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 17.

S'agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi : - elles sont illégales par exception de l'illégalité

et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".

de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".

En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 8.

; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle méconnaît l'article 8 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 9.

F pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, pays de renvoi.

demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi

; - les décisions fixant le pays de renvoi, refusant d’accorder un délai de départ volontaire, portant interdiction de retour et portant assignation à résidence sont illégales en raison de l’illégalité

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet : 1.

Si elle expose également être atteinte d'une maladie nécessitant des soins qu'elle ne pourrait recevoir en cas de retour dans son pays d'origine, cette circonstance ne suffit pas à établir qu'elle aurait

effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision attaquée a été signée par une personne incompétente à défaut de production de sa délégation de signature