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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2103679_20230630
30 juin 2023
anonyme d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
DTA_2103687_20230630
Juge unique chambre 1
DTA_2100310_20230509
9 mai 2023
Eric et Hubert A de Bouchony, venant aux droits de M.
3ème Chambre
DTA_2105998_20250214
14 février 2025
suffit à ouvrir droit à l'indemnisation du préjudice sollicité ; - l'attribution du marché de substitution à l'entreprise candidate dont l'offre a été classée en deuxième position fait suite à une
JU2
DTA_2301129_20251231
31 décembre 2025
société aéroportuaire de gestion et d’exploitation de Beauvais » (SAGEB), représentée par Mes Chatel et Romanik, demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés
DTA_2301134_20251231
DTA_2302630_20251231
1re Section - 3e Chambre
DTA_2406044_20260128
28 janvier 2026
La société Groupe JCR demande la décharge, en droits et intérêts, des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie à ce titre.
Chambre 3
DTA_2001732_20220928
28 septembre 2022
de libre accès des riverains à la voie publique, accessoire du droit de propriété ; En ce qui concerne l'arrêté du 4 juin 2020 : - il sera annulé par voie de conséquence ; - il ne vise pas le décret
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2005142_20221012
12 octobre 2022
juin 2022, la société civile immobilière (SCI) Les Ajoncs de la Garenne, représentée par la SELARL Caliste Avocats, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
2ème chambre
DTA_2202284_20240603
3 juin 2024
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : () / c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant
1ère Chambre
DTA_2304485_20260331
31 mars 2026
En deuxième lieu, la requérante soutient que les eaux recueillies par la gouttière envisagée sont susceptibles de s’écouler en partie sur le mur de sa propriété.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211572_20220914
14 septembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401032_20240221
21 février 2024
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
1ère chambre
DTA_2307259_20250929
29 septembre 2025
B... et de Me Aabibou, représentant la société Elior services propreté et santé. Considérant ce qui suit : M. A...
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300619_20230224
24 février 2023
du lot de copropriété préempté au bénéfice de Montpellier Méditerranée Métropole et à la prise de possession de ce bien ; 2°) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole la somme de
3ème chambre
DTA_2106909_20230623
23 juin 2023
décision du 22 février 2021 par laquelle le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir, dans le délai de trois mois, des armes, munitions et leurs éléments de toutes catégories dont il est en possession
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2312435_20230615
15 juin 2023
permettant l'expulsion de l'occupant sans droits ni titre ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'occupant ne dispose plus de droits ni titre.
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209686_20250318
18 mars 2025
. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499
juge unique (7)
DTA_2002400_20230505
5 mai 2023
La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées () / III. 1.
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