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3 147 résultats pour « possession du droit de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103679_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

anonyme d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2103687_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

anonyme d'habitation à loyer modéré (SA d'HLM) Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2100310_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Eric et Hubert A de Bouchony, venant aux droits de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105998_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

suffit à ouvrir droit à l'indemnisation du préjudice sollicité ; - l'attribution du marché de substitution à l'entreprise candidate dont l'offre a été classée en deuxième position fait suite à une

Source officielle
TA

JU2

DTA_2301129_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

société aéroportuaire de gestion et d’exploitation de Beauvais » (SAGEB), représentée par Mes Chatel et Romanik, demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

JU2

DTA_2301134_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

société aéroportuaire de gestion et d’exploitation de Beauvais » (SAGEB), représentée par Mes Chatel et Romanik, demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

JU2

DTA_2302630_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

société aéroportuaire de gestion et d’exploitation de Beauvais » (SAGEB), représentée par Mes Chatel et Romanik, demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2406044_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

La société Groupe JCR demande la décharge, en droits et intérêts, des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie à ce titre.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2001732_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de libre accès des riverains à la voie publique, accessoire du droit de propriété ; En ce qui concerne l'arrêté du 4 juin 2020 : - il sera annulé par voie de conséquence ; - il ne vise pas le décret

Source officielle
TA

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005142_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

juin 2022, la société civile immobilière (SCI) Les Ajoncs de la Garenne, représentée par la SELARL Caliste Avocats, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202284_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : () / c) Les impositions, autres que celles incombant normalement à l'occupant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304485_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En deuxième lieu, la requérante soutient que les eaux recueillies par la gouttière envisagée sont susceptibles de s’écouler en partie sur le mur de sa propriété.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2211572_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401032_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307259_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

B... et de Me Aabibou, représentant la société Elior services propreté et santé. Considérant ce qui suit : M. A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2300619_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

du lot de copropriété préempté au bénéfice de Montpellier Méditerranée Métropole et à la prise de possession de ce bien ; 2°) de mettre à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole la somme de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106909_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

décision du 22 février 2021 par laquelle le préfet des Yvelines lui a ordonné de se dessaisir, dans le délai de trois mois, des armes, munitions et leurs éléments de toutes catégories dont il est en possession

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2312435_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

permettant l'expulsion de l'occupant sans droits ni titre ; - la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que l'occupant ne dispose plus de droits ni titre.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2209686_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l'article 1499

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2002400_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées () / III. 1.

Source officielle

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