Par une décision du 11 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a rejeté sa demande.

C... demande au tribunal d’annuler les décisions du 20 décembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie a refusé de lui accorder la remise gracieuse de deux indus de prime

La caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a produit, à la demande du tribunal, une pièce, enregistrée le 29 janvier 2024, qui a été communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

charge après remboursement de la sécurité sociale et le cas échéant de sa mutuelle complémentaire.

Si Mme A... soutient que la caisse d’allocations familiales a commis une erreur dans le calcul de l’indu qui lui est réclamé, ce moyen est en tout état de cause non assorti des précisions suffisantes permettant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche a

La caisse demande, en second lieu, le montant de 844'574,49 en remboursement de ses frais futurs, soit au total une somme de 1 864 169,42 euros. 7.

de 700 euros versée par la caisse d'allocations familiales, doit rembourser un crédit immobilier à hauteur, à compter du mois de juin 2022, de 1 364 euros par mois au lieu de 450 euros antérieurement,

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 août 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur de 94,56

Par une décision du 20 juillet 2021, dont l'annulation est demandée, la directrice de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé d'accorder à Mme C une remise de dette concernant

de rembourser cette dette.

serait dans une situation de précarité telle qu'elle ne pourrait pas rembourser le trop-perçu en cause.

Il résulte de l'instruction que le trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 1 726,59 euros dont le remboursement est demandé à Mme B, qui s'était déclarée célibataire au moment du dépôt de sa demande

et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants. 2.

de décence de son logement, d'instruire sa demande de conciliation devant la commission départementale de conciliation des rapports locatifs de la Haute-Marne sous une astreinte de 50 euros par jour de

La caisse d'allocations familiales du Jura a rejeté, le 23 septembre 2021, la demande concernant l'aide personnelle au logement et, le 7 octobre 2021, celle concernant la prime d'activité.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 600,72 euros de prime d’

B a reconnu le bien-fondé des constatations du contrôleur de la caisse d'allocations familiales ; - l'indu d'allocation de logement sociale a été entièrement remboursé par M. B.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er mai 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le président de la caisse d'allocations

A l'appui de sa demande de remboursement, d'un montant total de 5 226,70 euros avec intérêts au taux légal, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes produit un état des débours actualisé