le 9 janvier 2020, qui repose sur un régime de responsabilité sans faute, dès lors que le contentieux n’est pas lié sur ce point ; - la commune n’a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité

Franck Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l'article R. 222-24 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

par la SMABTP en qualité d'expert financier, et le cabinet Neo Construction, mandaté par la SMABTP en qualité d'économiste ; - il existe un lien direct entre les différentes dépenses exposées par la

B, employé comme animateur, et exerçant le mandat de membre de la délégation du comité social et économique.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

C G, par ailleurs expert judiciaire, a été mandaté à titre personnel pour procéder à des investigations techniques retracées dans son rapport du 13 mars 2022 dont il ressort que les causes de survenance

Agissant en sa qualité de subrogée dans les droits de son assurée, la société demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 25 430,35 euros.

B... et de Mme A..., en raison de l’insuffisance de capacité de cette buse à l’égard de laquelle ils ont la qualité de tiers à un ouvrage public ; la commune ne peut s’exonérer de sa responsabilité en

Quant au premier grief reproché, il ressort des pièces du dossier que M.

décennale des constructeurs à titre principal et sur le fondement de leur responsabilité contractuelle et quasi délictuelle, pour la dernière, à titre subsidiaire.

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 7.

le 15 mai 2023, sur des fonctions de coordinatrice qualité au sein de la filière transport.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 juin 2022, 8 février, 26 mai et 16 juin 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Orange et Citron

Sur la responsabilité : 5.

Ainsi, Mme A, en sa qualité de maire de Saint-Thiébault, n'a pas qualité à agir pour présenter des mémoires en défense au nom de la commune de Saint-Thiébault et, par suite, l'ensemble des écritures de

La société Groupama Loire Bretagne, assureur de Dinan Agglomération, a mandaté le cabinet Mahé-Villa afin de réaliser une expertise sur les causes et conséquences du sinistre.

Par un courrier du 4 janvier 2023, reçu le 9 janvier suivant, la société Assurances du Crédit mutuel IARD, en sa qualité d'assureur de la société Caisse de Crédit Mutuel de Pertuis, a vainement saisi la

sont dégradés ; - le réseau souterrain d'eau de vapeur est géré par la société Dalkia spécialisée dans la production et la distribution de vapeur et d'air conditionné ; - la société qu'ils ont mandatée

Elle a quitté son bien qu’elle a mis en location.

au titre de l'accident de service dont elle a été victime ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Michel-sur-Orge ou au centre communal d'action sociale de Saint-Michel-sur-Orge de procéder au mandatement