A... se borne à joindre une signification de contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique en vue de recouvrer un indu de prime d’activité et un formulaire ne comportant l

au secrétariat du tribunal compétent () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification

. / (). ". 2 Mme A a saisi le tribunal après la signification de la contrainte émise par la caisse d'allocation familiale de l'Ardèche le 25 novembre 2024, faisant suite à un jugement N° 2302696 - 2311223

privatives mais seulement les parties communes n'est pas visé dans la contrainte.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

de l'intéressée du logement, dans un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux.

D'une part, M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Naud, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 novembre 2022, le rapport de M. Privat, président.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Après avoir, au cours de l’audience publique, présenté son rapport et entendu les conclusions de M.

Il soutient qu'il n'a jamais reçu la signification du jugement du 6 juin 2018 et qu'il sollicite un montant d'amende majorée à condition de garder la validation de son permis de conduire.

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

D'une part, M. B s'est vu reconnaître le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 novembre 2023.

Une copie en sera adressée à la maire de Paris. Fait à Paris, le 24 août 2022. Le juge des référés, S.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris : Ville de Paris ; (…) ».

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.