Me Pougault, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant transfert

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a fait l'objet, le 2 juillet 2024, d'un premier arrêté du préfet du Nord portant transfert aux autorités portugaises.

Elle demande l'annulation de l'arrêté du 02 mars 2023 par lequel le préfet a cependant décidé son transfert aux autorités espagnoles.

L'intéressé ayant été déclaré en fuite, le délai de transfert a été reporté au 2 novembre 2022. En janvier et avril 2022, M.

A a fait l'objet, le 13 septembre 2024, d'un premier arrêté du préfet du Nord portant transfert aux autorités belges.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B a fait l'objet, le 24 septembre 2024, d'un premier arrêté du préfet du Nord portant transfert aux autorités allemandes.

A a fait l'objet, le 24 septembre 2024, d'un premier arrêté du préfet du Nord portant transfert aux autorités allemandes.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 E lequel la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert

C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles.

Il demande l'annulation de l'arrêté du 09 janvier 2023 E lequel le préfet a cependant décidé son transfert aux autorités italiennes.

Dans le cadre d'un transfert d'activité au profit de la société Seris Security, son contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2013 à cette dernière.

B C, représenté par Me Desfrançois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités belges; 2°) d'enjoindre

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer

désigné d'office, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé de son transfert

A deux arrêtés édictés le 13 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de M.

Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers () 3.

B C A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes ; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer