En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ". 4.

au A de l'article précédent, en cours de validité dans cet Etat, sont reconnus en Polynésie française pour la conduite des véhicules relevant des catégories du permis de conduire ou des titres de conduite

B... comme étant le conducteur du véhicule au moment de l’infraction. Par suite, M.

des véhicules terrestres à moteur et a refusé de procéder au renouvellement de ses droits à conduire ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui restituer ses droits à la conduite ; 3°) de

pour solde de points nul ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui restituer son titre de conduite

A s'est vu retirer à deux reprises son permis de conduire pour solde de point nul et qu'il a fait l'objet de nombreuses infractions pour usage d'un téléphone tenu en main par un conducteur d'un véhicule

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

, qui doit être prise dans les 72 heures de la rétention du permis de conduire et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur retrouve l'usage de son véhicule, le préfet peut légalement, en

pour une période de cinq mois ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire sans délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre

De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire

De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire

B A D doit être regardé comme demandant au Tribunal l'annulation de la décision référencée 48 du 7 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a retrié trois points de son titre de conduite

, qui doit être prise dans les 72 heures et qui a pour objet de faire obstacle à ce qu'un conducteur, circulant à une vitesse excessive, retrouve l'usage de son véhicule, la préfète peut légalement, en

D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

pour solde de points nul et injonction de restitution de son titre de conduite, et des décisions antérieures portant retrait de points à la suite des infractions commises les 27 décembre 2023, 14 mai

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : / () 5° Lorsque le véhicule

L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsque les épreuves de

Aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient soit après réussite à l’examen du permis de conduire (…) ».