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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2001090_20230203
3 février 2023
Des " lots-volumes " correspondant à une quote-part de cet ensemble immobilier ont été vendus à 14 sociétés civiles immobilières (SCI) dont la SCI Myo à l'augmentation du capital de laquelle M.
DTA_2001091_20230203
Des " lots-volumes " correspondant à une quote-part de cet ensemble immobilier ont été vendus à 14 sociétés civiles immobilières (SCI) dont la SCI Alaska à l'augmentation du capital de laquelle M.
DTA_2001102_20230203
Des " lots-volumes " correspondant à une quote-part de cet ensemble immobilier ont été vendus à 14 sociétés civiles immobilières (SCI) dont la SCI Nevada à l'augmentation du capital de laquelle M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504890_20250731
31 juillet 2025
constitutif de la servitude et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; / 9° Les statuts à jour de la société civile immobilière dont les parts sont cédées ; / 10° Les
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502490_20250506
6 mai 2025
Elles soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : Mme C a trouvé des acquéreurs pour l'ensemble immobilier possédé par la SCI dont elle est la gérante mais la vente ne se fera
3ème Chambre
DTA_2202390_20230420
20 avril 2023
ventes, proche du niveau record de l'année où la barre du million de transactions avait été franchi.
1ère chambre
DTA_2001073_20220922
22 septembre 2022
Par un procès-verbal d'assemblée générale du 12 janvier 2012, le capital a été augmenté de 750 000 euros, par l'apport des 75 parts appartenant à Mme B dans la SCI Le Parc.
DTA_2001114_20220922
Par un procès-verbal d'assemblée générale du 14 janvier 2012, le capital a été augmenté de 3 750 000 euros, par l'apport des 375 parts appartenant à M. B dans la SCI Le Parc.
2ème Chambre
DTA_2400931_20260317
17 mars 2026
D’autre part, il ressort de l’arrêté attaqué que le maire a accordé le permis sous condition de la production, par la bénéficiaire, de l’acte authentique de servitude de passage au plus tard lors de la
5ème Chambre
DTA_2110063_20260430
30 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par un acte notarié, la SCI Madeline a signé, le 1er août 2018, avec M.
2ème chambre
DTA_2201325_20231031
31 octobre 2023
L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés
8ème Chambre
DTA_2307502_20250826
26 août 2025
Le requérant soutient que la société Kaufman et Broad développement vend systématiquement ses projets immobiliers par le biais d'une vente en l'état futur d'achèvement et que des éléments retirés du site
DTA_2309111_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 2.3, la cession devait intervenir au plus tard deux ans après le début des travaux avec une concrétisation par acte authentique notarié.
3ème chambre
DTA_1902484_20230406
6 avril 2023
La requérante justifie la constitution des provisions litigieuses par la vente, en 2014, par la société Sacomig qui exerce une activité de construction-vente, de la moitié de la surface totale de son projet
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400127_20240129
29 janvier 2024
B, situé en retrait de la bordure des murailles, de ce sorte que les mentions de cet acte de vente ne permettent pas d'établir que le mur de soutènement objet du litige serait la propriété des consorts
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300028_20230317
17 mars 2023
effluents de ces deux lotissements ; la station d'épuration, édifiée sur la parcelle AD 135 mentionnée comme étant une partie commune, n'est aucunement répertoriée dans l'acte de vente du 28 juillet 1992
DTA_2102129_20240212
12 février 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux doit augmenter de 685 m² la surface de vente d'un ensemble commercial existant présentant une surface de vente initiale de 2 200 m², et relève donc
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2300354_20230227
27 février 2023
Ils ont souhaité céder leurs quotes-parts dans cet ensemble immobilier détenu en indivision.
DTA_2005915_20221114
14 novembre 2022
B et Mme E ne sont pas parties à l'acte authentique de vente du 2 décembre 2005 conclu entre l'État et la commune de Roscoff, le litige qu'ils présentent au tribunal administratif ne procède pas de l'exécution
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316172_20250203
3 février 2025
préemption d'un bien immobilier situé 9 rue du Temple et 50 rue de la Verrerie, à Paris (75004) ; 2°) d'enjoindre à la Régie immobilière de la Ville de Paris de proposer d'acquérir le bien préempté
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