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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202875_20230915
15 septembre 2023
mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.
DTA_2405408_20260306
6 mars 2026
Par la requête visée ci-dessus, M. A... demande l’annulation de cet arrêté.
2ème chambre
DTA_2102792_20230328
28 mars 2023
Par une requête n° 2102792 et des mémoires, enregistrés les 17 décembre 2021, 23 décembre 2021 et 20 juin 2022, la société Urano, représentée par Me Alexandre Gauthier et Me Thomas Brusq, demande au
DTA_2403291_20260410
10 avril 2026
Par la requête visée ci-dessus, Mme B... demande l’annulation de cet arrêté.
Reconduite à la frontière
DTA_2210633_20230215
15 février 2023
de sa compétence dès lors qu'il n'est pas possible de déterminer ses nom, prénom et sa qualité ; - l'arrêté du 12 décembre 2022 est insuffisamment motivé en droit et en fait dans la mesure où il ne vise
Juge unique - Eloignement
DTA_2402010_20240829
29 août 2024
fixant le pays à destination duquel il sera éloigné sont illégales du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elles portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
DTA_2003242_20230202
2 février 2023
En ce qui concerne les vices affectant les faux-plafonds : 13.
JU 9ème chambre
DTA_2310168_20240312
12 mars 2024
En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Alexandre Duteil, chef du bureau de l'éloignement et du contentieux de la préfecture de l'Ain, qui disposait à cet effet d'une délégation, par un arrêté
DTA_2301054_20260130
30 janvier 2026
Par la requête visée ci-dessus, M.
DTA_2301080_20240126
26 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2301223_20260410
4ème Chambre
DTA_2301466_20230519
19 mai 2023
DTA_2301857_20260123
23 janvier 2026
Les requêtes nos 2301857 et 2502040 visées ci-dessus, présentées pour M. A..., sont relatives au même dispositif d’aide et ont fait l’objet d’une instruction commune.
7ème chambre
DTA_2301924_20240625
25 juin 2024
Ainsi, outre le caractère inopérant du moyen s'agissant du texte invoqué, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ayant été prise hors
DTA_2302043_20240223
23 février 2024
Dans ces conditions, les arrêtés attaqués ne sauraient être regardés comme portant au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303593_20240221
21 février 2024
C et A, architectes, représentés par Me L'Hostis de la SCP Albertini Alexandre et L'Hostis, concluent à ce qu'il soit pris acte de ce que MM.
DTA_2201296_20231219
19 décembre 2023
Les requêtes visées ci-dessus, enregistrées sous les n°s 2201296 et 2204303 sont relatives à la situation du même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune.
DTA_2201304_20230303
3 mars 2023
Le 5 février 2021, il a présenté une demande de titre de séjour en se prévalant de sa vie privée et familiale en France.
DTA_2204303_20231219
DTA_2201033_20230505
5 mai 2023
A a sollicité, le 31 août 2021, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
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La Vitelotte de Somain, BENMESSAHEL, Alexandra
24/12/2015
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