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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2012069_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L. 2195-5 du code de la commande publique, et mis en demeure cette dernière de rembourser la somme de 3 243 960,68 euros correspondant au montant des avances versées. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400801_20240229
29 février 2024
29 février 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1ère chambre
DTA_1911460_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L.1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002437_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1. de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002443_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions du 1. de l'article 39 du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101772_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
application des articles 109 et suivants du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307048_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle indique les bases légales des rectifications, à savoir le 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, le c de l’article 111 du même code et l’article 47 de l’annexe II à ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902558_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les
Source officielle5ème Chambre
DTA_1911320_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : () 3° Les
Source officielle4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108544_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision
Source officielle4ème chambre
DTA_2105485_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014133_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa version applicable : " 4.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105157_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction
Source officielle1ère chambre
DTA_2303046_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur les pénalités : 5. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011777_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par ailleurs, tandis que le 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les factures doivent comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
Source officielle10ème chambre
DTA_2301444_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par ailleurs, tandis que le 7° de l’article 242 nonies A de l’annexe II du code général des impôts prévoit que les factures doivent comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue
Source officielle1ère chambre
DTA_2100210_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 5 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône versera à M. J H, M. B M, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100926_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Article 5 : Le groupe hospitalier de la Haute-Saône versera à M. J H, M. B M, M.
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