Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Marmier
DTA_2401343_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104067_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
euros (2014), 2 297 euros (2015), 2 316 euros (2016) et 2 328 euros (2017) ; 3°) de lui accorder la décharge des droits de cotisation foncière des entreprises qui lui ont été réclamés au titre des années
Source officielle3ème chambre
DTA_1905774_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts alors en vigueur : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100363_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes du 2 de l'article 206 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une
Source officielle7ème chambre
DTA_2201363_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire ; en méconnaissance de l'article L. 511-2 du code de la sécurité
Source officielle1ère chambre
DTA_1905656_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201861_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004898_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001124_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2114411_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909246_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
S'agissant de la méconnaissance de l'article R 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 39.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307265_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214619_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300486_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2403547_20240805
5 août 2024
5 août 2024
Par la requête visée ci-dessus, le groupement dont il s'agit saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 2.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112621_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202434_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D C pour son activité de réalisateur pour les artistes du label, ce qui correspond à des fonctions de réalisateur au sens de l'article 220 octies du code général des impôts et de l'article 46 quater-0
Source officielle3ème chambre
DTA_2500606_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
est intervenu en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des dispositions de l’article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePage 35 sur 75