Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Belot
DTA_2107746_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2100601_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2108446_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002952_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 153-11, L. 410-1 et L. 424-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 a pour effet
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2318746_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
500 et 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 1
DTA_2100662_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales : " Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le
Source officielle1ère chambre
DTA_2200310_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
de classement définies à l'article 3 [de ce décret] s'imposent à l'employeur lors du premier recrutement [uniquement] ".
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600242_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Et aux termes de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2303415_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - les informations préalables obligatoires prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées préalablement aux décisions de retrait
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2401965_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il soutient que : - les informations préalables obligatoires prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui ont pas été communiquées préalablement aux décisions de retrait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2113036_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions du I de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Source officielle2ème chambre
DTA_2501438_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L
Source officielle6ème chambre
DTA_2004911_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
R. 411-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306308_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2428314_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406656_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
en demeure la communauté de communes Sor et Agout de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " au sens de l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour son projet de parc d'activités
Source officielle7ème chambre
DTA_2302341_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 sur lesquelles elle se fonde.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300117_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la responsabilité de l'Etat prévue à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie
Source officielle3ème chambre
DTA_1903808_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que la requête est irrecevable en l'absence d'exposé de moyens tel que requis par l'article R. 411-1 du code de justice administrative et que les moyens soulevés par la société Tortu ne sont
Source officielle6ème chambre
DTA_2307641_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement
Source officiellePage 35 sur 310