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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2404188_20251009
9 octobre 2025
naturalisation et que, lorsque la demande a été déposée au moyen du téléservice mentionné au point précédent, l’administration s’acquitte de cette charge en prouvant tant la mise à disposition du courrier
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501046_20250506
6 mai 2025
Elle s'est vu délivrer un titre de séjour " étudiant " dont la période de validité courrait du 5 octobre 2020 jusqu'au 4 octobre 2021 sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2227185_20250602
2 juin 2025
partir de l'avis de mise en recouvrement ; le délai de réclamation expirait ainsi le 31 décembre 2022 ; - au titre du c) de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales, le délai de réclamation courait
7ème chambre
DTA_2412444_20250305
5 mars 2025
subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2413638_20260224
24 février 2026
B..., son époux décédé, un indu d’allocation de logement sociale, constitué sur la période courant d’avril 2022 à avril 2023 d’un montant initial de 2 335 euros.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304393_20231121
21 novembre 2023
Il établit également avoir déposé une première demande de titre de séjour ayant donné lieu à la délivrance d'un récépissé dont la durée de validité courait jusqu'au 31 décembre 2021, sans que les suites
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501110_20251024
24 octobre 2025
de l’Ouest, de l’Arbonite et de Port-au-Prince connaissent une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle, pour lesquelles il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil courrait
1ère chambre
DTA_2101859_20250611
11 juin 2025
II - Par une requête enregistrée le 19 juillet 2021 sous le n°2101880, la préfète de la Charente demande au tribunal de condamner solidairement les sociétés MAN SE, MAN Truck & Bus AG, MAN Truck & Bus
4ème Chambre
DTA_2108046_20250613
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021 et un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, l'association des riverains et usagers de la rue du Buis, M. F O, Mme T E, M.
5ème chambre
DTA_2208806_20240311
11 mars 2024
rappelle la procédure contradictoire préalable à son édiction, la société requérante ayant pu faire valoir ses observations dans le cadre de cette procédure contradictoire, en particulier par son courrier
1ère Chambre
DTA_2303026_20250703
3 juillet 2025
et d'y interdire l'arrêt ainsi que le stationnement de tous véhicules, à l'exception des bus scolaires desservant l'école, qui y est située, selon les horaires d'arrivée et de départ des élèves.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301984_20240418
18 avril 2024
requête enregistrée le 28 mars 2023, la société TDF représentée par Me Bon-julien demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de La Roche- sur-le-Buis
3ème chambre
DTA_2302131_20250624
24 juin 2025
, dans le cadre de l'aménagement et de la mise en service d'une ligne de bus à haut niveau de service.
4ème chambre
DTA_2201437_20230209
9 février 2023
Son contrat, conclu à temps complet, courrait du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.
5ème Chambre
DTA_2109953_20240314
14 mars 2024
à la date de la première présentation du courrier. ". 4.
Juge unique (5)
DTA_2401104_20240320
20 mars 2024
Or, il est constant que Mme B de nationalité afghane a obtenu le statut de réfugié en Grèce au motif qu'elle courrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine.
DTA_2401105_20240320
Or, il est constant que Mme A de nationalité afghane a obtenu le statut de réfugié en Grèce au motif qu'elle courrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine.
ORTA_2100960_20240222
22 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 2 avril 2021, l'Hôpital local de Buis-les-Baronnies demande au tribunal de classer sans suite la requête présentée par la requérante.
JU MW (5)
DTA_2307424_20231120
20 novembre 2023
opposer un rejet de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'apporte pas d'éléments probants sur les risques réels et personnels qu'il courrai
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305098_20240301
1 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la société PNAS exerce une activité de courtier en assurances, ainsi qu'en atteste l'extrait Kbis versé au dossier et que cette société n'est pas l'assureur de la commune
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