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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2101018_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

. 47 A du livre des procédures fiscales en adressant à la société Euro 2000 une demande de traitement informatique insuffisamment précise quant à la portée du contrôle exercé en n'indiquant pas les données

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101019_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

. 47 A du livre des procédures fiscales en adressant à la société Euro 2000 une demande de traitement informatique insuffisamment précise quant à la portée du contrôle exercé en n'indiquant pas les données

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206613_20220905

Administratif

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Si Mme A soutient qu'elle est en France depuis trois ans " pays dont elle partage les valeurs ", ces allégations ne sont confirmées par aucune pièce versée au dossier.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2205278_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Il soutient que : - il peut utilement contester la légalité de chacun des retraits de points dont il a fait l'objet dans la mesure où le délai pour exciper l'illégalité de ces décisions n'est pas expiré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207671_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2005386_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206123_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

B leur a donnés, étaient suffisamment établis et pouvaient justifier, dans l'intérêt du service, de prononcer sa suspension de fonction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205414_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403761_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A..., préfète du Loiret, a donné délégation de signature à M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301986_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

A E, dont l'inscription sur la liste électorale conduite par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204382_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

déclaration souscrite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due, ce qui implique que le montant définitif de la valeur ajoutée dont

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2004968_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205414_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200189_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

ainsi notamment en matière d'infraction relevée par procès-verbal électronique ; - lorsqu'une contravention soumise à la procédure de l'amende forfaitaire est relevée avec interception du véhicule et donne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2401089_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2006582_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

A du 12 août 2020 s'agissant des permis des catégories C, D1, D et CE a fait naître une décision implicite de rejet le 18 octobre 2020 dont M. A demande l'annulation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103336_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En premier lieu, par arrêté du 4 juillet 2020, le maire de Saint-Jean-de-Védas a donné délégation à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404293_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par l’arrêté du 23 septembre 2024 dont M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302342_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Par suite, le vice d’incompétence dont serait entachée la décision rejetant sa réclamation préalable indemnitaire doit être écarté comme inopérant. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506289_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

articles L. 210-1 et L. 300-1 combinés du code de l'urbanisme, la ville de Paris ne justifie d'aucune opération ou action d'aménagement ni d'aucun projet réel et précis existant à la date de la décision dont

Source officielle

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