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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2114342_20221020
20 octobre 2022
Par un courrier en date du 18 mai 2018 et un courriel en date du 28 mai 2018, M.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401106_20250109
9 janvier 2025
placement en congé imputable à l'accident de service, l'ensemble des arrêtés relatifs notamment à la prolongation de son congé, l'arrêté portant reconnaissance d'imputabilité de l'accident au service, daté
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2100203_20230330
30 mars 2023
refusé de leur communiquer, sans occultation : - l'historique du dossier d'inscription de leur fille A pour l'année 2020-2021 montrant les différentes modifications du dossier, et précisant les dates
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511012_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « (…) Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406151_20240822
22 août 2024
, ni à la date d'enregistrement de la requête, ni à la date de la présente ordonnance, la réclamation préalable de l'intéressée n'a pu faire naître de décision implicite de rejet, compte tenu du délai
Chambre 1
DTA_2001773_20231208
8 décembre 2023
Une ordonnance en date du 29 août 2022, a fixé la clôture d'instruction au 13 septembre 2022.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2520714_20260423
23 avril 2026
Par un courrier non daté, la préfecture de police a refusé de lui délivrer une carte de résident mais a décidé de renouveler sa carte de séjour pour une durée de quatre ans à compter de l’expiration de
JU-6 semaines
DTA_2301587_20230718
18 juillet 2023
Par une ordonnance en date du 28 mars 2023, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
8ème Chambre
DTA_2305863_20231128
28 novembre 2023
B, entré en France en juillet 2017, justifie résider de manière habituelle sur le territoire français depuis cette date, soit depuis plus de cinq ans à la date de la décision attaquée.
5ème Chambre
DTA_1908605_20221012
12 octobre 2022
requête et des mémoires enregistrés les 8 juillet 2019, 13 septembre 2019 et 18 octobre 2021, Mme A B demande au Tribunal : 1°) d'annuler les deux avis de saisie administrative à tiers détenteur en date
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2412665_20250106
6 janvier 2025
justice administrative : 1°) de suspendre la procédure en cours de sélection des candidats pour le concours de maitrise d'œuvre en vue de l'implantation de la cité de la musique, art dramatique et danse
Magistrat Marc
DTA_2207511_20231204
4 décembre 2023
Néanmoins, par un courrier en date du 24 février 2021, la requérante a complété le formulaire d'abandon.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2310018_20230911
11 septembre 2023
à laquelle est née une décision implicite de rejet. () / La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. () ". 3.
ORTA_2310038_20230920
20 septembre 2023
ORTA_2409040_20240419
19 avril 2024
Le procureur de la République du tribunal judiciaire de Vienne a pris une décision de reconnaissance d'exécution en France d'une condamnation prononcée par un Etat membre de l'Union européenne, en date
6ème chambre
DTA_2110121_20230627
27 juin 2023
par la SCP Racine Strasbourg agissant par Me Caen, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la direction générale des finances publique a rejeté son recours gracieux en date
ORTA_2506575_20260119
19 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 22 octobre 2025 par laquelle le directeur des retraites de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404190_20251219
19 décembre 2025
Par un courrier daté du 25 août 2025, mis à disposition sur l’application Télérecours, le requérant a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419986_20250408
8 avril 2025
que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date
ORTA_2301643_20250904
4 septembre 2025
Selon les termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui
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