Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, M.

n'y ait lieu de statuer sur le déféré.

Par le présent déféré, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler ce certificat d'urbanisme. 2.

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 18 octobre 2022, le préfet des Hautes-Pyrénées demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, M. D et Mme C concluent au rejet du déféré. Ils soutiennent que les moyens soulevés par le préfet de la Corse-du-Sud ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 janvier 2024, M. A, représenté par Me Levanti, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2024, la commune d'Aix-en-Provence représentée par Me Andreani, conclut au rejet du déféré et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 2 000

400 m2 situé sur la parcelle cadastrée section AB108, en vue de la création d'un parking public ; 2°) d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a refusé de déférer

moment du déroulement de ces manifestations sportives et lui a fait obligation d'informer de manière circonstanciée, sans délai et par tous moyens, l'autorité qui l'a convoquée de toute impossibilité de déférer

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 22 mars 2022, M. C doit être regardé comme concluant à la relaxe des fins de la poursuite.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 et 22 mars 2022, M. C doit être regardé comme concluant à la relaxe des fins de la poursuite.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2025, la commune du Tremblay-en-France et ... Mme B......, représentées par Me Peru, concluent au rejet du déféré.

Elle fait valoir que : - le déféré préfectoral dirigé contre le refus de permis de construire n'est pas recevable ; - les moyens du déféré ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait légalement

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 24 juillet 2025, la préfète de l'Ardèche demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 août et 24 décembre 2025, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2022, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025 la société Cellnex France Infrastructure représentée par Me Hamri conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 septembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 013 100 20 P0103 en date du 13 avril 2021 par lequel

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 26 janvier 2022, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 22 juillet 2021 par lequel