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l'article 131-13 du code pénal ; 3°) le condamner à supprimer les causes de l'irrégularité de l'occupation et à remettre les lieux concernés par l'infraction dans leur état naturel initial dans le délai

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3ème Chambre

DTA_2103324_20240422

Administratif

22 avril 2024

en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité des heures supplémentaires réalisées à la demande de la commune ; - il a subi un trouble dans ses conditions d'existence en raison du dépassement

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2601476_20260227

Administratif

27 février 2026

contrairement au sien ; cette condition de forme étant substantielle puisque participant à l’égalité de traitement des candidats, c’est à tort que l’offre n’a pas été écartée comme irrégulière, le dépassement

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Magistrat Maitre

DTA_2310335_20250711

Administratif

11 juillet 2025

A B, a fait l'objet, le 1er octobre 2022, d'une mesure de rétention de son permis de conduire à la suite de la commission de l'infraction de dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée

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3ème chambre - Juge Unique

DTA_2302521_20251023

Administratif

23 octobre 2025

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514618_20251215

Administratif

15 décembre 2025

la vitesse homologué ; - elle méconnait l’article R. 221-3 du code de la route dès lors qu’elle ne précise ni la nature des examens médicaux requis pour la restitution du permis de conduire, ni le délai

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514624_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514701_20251211

Administratif

11 décembre 2025

la vitesse homologué ; - elle méconnaît l’article R. 221-3 du code de la route dès lors qu’elle ne précise ni la nature des examens médicaux requis pour la restitution du permis de conduire, ni le délai

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3ème Chambre

DTA_1901716_20221201

Administratif

1 décembre 2022

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l'agent non titulaire bénéficie d'un congé pour raison de santé ne peut générer de temps de repos lié au dépassement

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Juge unique (Chambre 1)

DTA_2101102_20221103

Administratif

3 novembre 2022

du 4 décembre 2021, à condition qu'aucune nouvelle infraction n'ait été commise dans ce délai.

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M. CHEYLAN

DTA_2102756_20230523

Administratif

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire

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M. CHEYLAN

DTA_2102582_20230523

Administratif

23 mai 2023

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Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400339_20240213

Administratif

13 février 2024

code de la route, le préfet de Loir-et-Cher a suspendu la validité du permis de conduire de Mme Sergent pour une durée de cinq mois, après une mesure de rétention consécutive à une infraction de dépassement

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1ère chambre - Juge unique

DTA_2402724_20260126

Administratif

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route, dans sa version applicable au litige : « I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2214107_20220908

Administratif

8 septembre 2022

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance ; () 7º Rejeter, après l'expiration du délai

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305307_20230817

Administratif

17 août 2023

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2306994_20230707

Administratif

7 juillet 2023

Le requérant, qui a acquis sa résidence normale en France le 11 février 2022, reconnaît lui-même avoir dépassé le délai d'un an et ne conteste pas utilement la légalité du motif de la décision attaquée

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600775_20260202

Administratif

2 février 2026

.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : (…) 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2510422_20250910

Administratif

10 septembre 2025

pour une durée de six mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer son titre de conduite dans les plus brefs délais

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604009_20260415

Administratif

15 avril 2026

la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nuls ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa situation et de lui restituer son permis de conduire dans un délai

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