Le garde des sceaux, ministre de la justice, a invoqué l’absence de sonorisation de la vidéosurveillance, de sorte qu’elle ne permet pas de contester les paroles prononcées par le requérant.

, pour une durée de deux mois, à compter de sa notification le 12 janvier 2024, que suite à des plaintes du voisinage, il a été procédé, le 23 novembre 2023, à des contrôles des installations de sonorisation

B..., représenté par Me Galland (DG avocat – EI Galland Dylan), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les comptes-rendus d’entretien professionnel au titre de l

C A, représenté par Me Galinon, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2025 du préfet

D B C, représenté par Me Galinet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a suspendu son permis de conduire concernant les catégories

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, la commune de Pardies-Piétat, représentée par Me Gallardo, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Galland, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la

A B, représenté par Me Galland, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 500 euros au titre du préjudice qu'il a subi, assortie des intérêts

A B, représenté par Me Galland, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a rejeté sa demande d'indemnisation

A B et Mme F D, représentés par Me Galland, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'Agence

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2021, la chambre de commerce et d'industrie territoriale Pau Béarn, représentée par Me Jean-Michel Gallardo, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité

A B, représenté par Me Gallardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Seignosse sur son recours gracieux tendant à l'abrogation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Galland, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° DEFE 23 2900028486 du 7 juillet

B A et Mme C A, représentés par Me Galland, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif

D..., représentés par Me Galland, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le maire de la commune de Spincourt leur a fait obligation de mettre en œuvre tous travaux

Cantal du 19 juin 2025 fixant l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2025-2026 dans le département du Cantal, en tant qu'il n'interdit pas la chasse des espèces Bécassine des marais (Gallinago

Daguerre de Hureaux ; - et les observations de Me Touboul, substituant Me Galinon, pour Mme C..., qui soutient en outre que M.

Zouad, - les observations de Me Galinon, représentant M.

A C, représenté par Me Galinet, demande au tribunal : 1°) - d'annuler la décision implicite intervenue le 20 avril 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental

A C, représenté par Me Galinet, demande au tribunal : 1°) - d'annuler la décision implicite intervenue le 20 avril 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental