Il fait valoir que : - il n'y a pas eu d'attroupement au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - il n'y a pas de lien de causalité entre la manifestation des Gilets jaunes

Ce rapport a ainsi relevé que ce document présente un contour aux découpes irrégulières, une imitation à l'impression jet d'encre des motifs jaunes du fond du document, une anomalie formelle du numéro

La société Sigest1 Ibis Avignon Centre Gare exploite un hôtel situé 42 bd Saint-Roch dont les façades ont été vandalisés le 1er décembre 2018 à l'occasion d'une manifestation des " gilets jaunes ".

Elles soutiennent que : - les 17 et 18 novembre 2018, l’accès au centre commercial exploité par la société Sodiplan a été bloqué par des individus se revendiquant du mouvement des « gilets jaunes »

taux légal à compter du 9 octobre 2019, intérêts qui seront capitalisés à chaque année échue, en réparation des dommages occasionnés à l'ambassade du Qatar, en marge des manifestations des " gilets jaunes

fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu'à la suite de débordements qui se sont produits dans le cadre de la manifestation organisée par le mouvement des " gilets jaunes

Une telle absence de mention, conjuguée à l'indication suivant laquelle les axes de branchement sont matérialisés par de la peinture jaune, révèle que l'exploitant a pu estimer que ledit branchement se

occasionnés au centre commercial « Italie 2 » dont elle est propriétaire au 30 place d’Italie dans le 13e arrondissement de Paris, imputables selon ces deux sociétés à une manifestation de « gilets jaunes

Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer toute décision en matière de police des étrangers.

Lucien Giudicelli, secrétaire général de préfecture, à qui le préfet du Var a régulièrement délégué sa signature par un arrêté du 26 décembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs

B..., représenté par Me Giudicelli, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’

Lucien Giudicelli, secrétaire général de la préfecture du Var et sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, auquel le préfet du Var avait donné délégation, par un arrêté du 12 avril 2024, publié le même

implantés de part et d'autre de la borne litigieuse et soutient sans être contestée que cette tour émet un signal lumineux lorsque la borne est en mouvement, laquelle est elle-même équipée d'un ruban jaune

La société Axa France et la société Lederer imputent la cause des dégradations à des débordements commis à l'occasion de la manifestation des " gilets jaunes " qui s'est tenue à Paris le 8 décembre 2018

Imputant ces dommages à des débordements commis en marge du mouvement dit C jaunes ", la société Prudence Créole, subrogée dans les droits de son assurée, demande au tribunal, par la présente requête,

demande au tribunal : 1°) de condamner le préfet de police à lui verser la somme de 78 813,67 euros en réparation des dommages occasionnés à un véhicule en marge de la manifestation des " gilets jaunes

Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de de M. B est pur et simple.

Jan Martin, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.