Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne l'existence d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral et d'une discrimination : 2.

l’existence d’une telle discrimination ou d’un tel harcèlement.

préalable prévue par les dispositions du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ; - la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle est la victime d’agissements constitutifs de harcèlement

Le 6 avril 2021, Mme A a présenté, devant le ministre de l'intérieur, une demande de protection fonctionnelle relative au harcèlement moral qu'elle et sa compagne avaient subi.

d'un tel harcèlement.

Il appartient au militaire qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement

une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement

Elle fait valoir que les faits de harcèlement moral ne sont pas établis. La requête a été communiquée à Mme C A, née E, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

et agressions dont elle a été victime durant l'année scolaire 2021-2022 ainsi que d'évaluer la réponse apportée A l'établissement à ces faits de harcèlement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une

Il soutient que la décision est illégale dès lors qu'il estime avoir été victime d'un harcèlement moral de la commune de Roquebrune-sur-Argens.

Elle soutient qu'elle subit depuis sa reprise de travail, le 20 avril 2020, une situation de harcèlement moral ; la mesure attaquée, qui la prive d'une partie de ses missions, de responsable opérationnel

Tel est le cas, notamment, lorsque l'agent est victime de faits de harcèlement moral. 6.

Sur le bien-fondé de la requête : En ce qui concerne le harcèlement moral : 7.

Ce courrier se bornant à donner une information et à communiquer un constat à l’intéressée, ne peut caractériser un harcèlement moral.

En ce qui concerne les faits de harcèlement moral : 6.

d'un tel harcèlement.

Pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. 12.

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

D A, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices subis en raison du harcèlement moral dont il estime avoir