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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2102086_20220707
7 juillet 2022
enfants mineurs peuvent s'installer en France.
10ème chambre
DTA_2302547_20241107
7 novembre 2024
Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces
1ère chambre
DTA_2100827_20221206
6 décembre 2022
et y ont séjourné, aurait omis d'examiner leurs situations personnelles ou familiales. 5.
4ème Chambre
DTA_2306731_20240314
14 mars 2024
et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. 3.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2523115_20260115
15 janvier 2026
Marowski, juge des référés, - les observations de Me Perrot, représentant Mme I... B..., en sa présence; - et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600312_20260224
24 février 2026
Pernot en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403659_20240620
20 juin 2024
Par suite, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 500 euros au bénéfice de Me Francos, sous réserve
2ème chambre
DTA_2301812_20250109
9 janvier 2025
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2301870_20240116
16 janvier 2024
A, ressortissant tunisien né en 1952, est entré en France le 3 juin 2013.
ORTA_2300420_20240111
11 janvier 2024
Pernot La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de France en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui
DTA_2303496_20250327
27 mars 2025
de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge. () ". 3.
2ème Chambre
DTA_2317402_20250304
4 mars 2025
, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge () ".
5ème Chambre
DTA_2214274_20260107
7 janvier 2026
A..., ressortissante guinéenne née le 5 janvier 1995, déclare être entrée irrégulièrement en France en 2018 en vue d’y solliciter l’asile.
DTA_2204501_20221114
14 novembre 2022
C fait valoir qu'il a travaillé comme saisonnier sur le territoire français depuis 2001, qu'il perçoit une pension d'invalidité de catégorie 1, que son frère et son fils résident en France et verse un
1ère Chambre
DTA_2302690_20231017
17 octobre 2023
B de quitter le territoire français.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2204024_20220831
31 août 2022
perçoit que le RSA et des aides sociales ; Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur
DTA_2500338_20250305
5 mars 2025
Pernot en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2200747_20240222
22 février 2024
6e Section - 3e Chambre
DTA_2519161_20260129
29 janvier 2026
A..., ressortissante algérienne née le 7 mai 1958, a présenté une demande de certificat de résidence sur le fondement du b) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien.
DTA_2519171_20251224
24 décembre 2025
s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ».
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