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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404593_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300507_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

droits d'un avis sur la légalité de la demande de communication de documents relatifs à sa situation personnelle et familiale et financière de la part du département de la Haute-Savoie ; cette demande porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215050_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501676_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

C A Amou'ou, représenté par Me Poret, demande à la juge des référés saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509712_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

sa famille dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et mis à la charge de l’Etat la somme de 900 euros à verser à Me Poret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403666_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

A C, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2406436_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

à connaissance non encore publié, quand bien même ce dernier ne possède en lui-même aucune portée normative opposable dans le cadre de l’instruction d’un permis de construire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500569_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

A, représenté par Me Poret, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de donner acte du désistement de ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2505618_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A C, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305158_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309021_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

illégale à leur droit à l'hébergement d'urgence, lequel droit, prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, constitue une liberté fondamentale ; - le préfet du Nord porte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2504191_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

A, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404504_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Journé, juge des référés ; - les observations de Me Poret, pour Mme B. Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2406143_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

B A, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506654_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

dès lors que la décision en litige, la privant de toute source de revenus durant 21 jours, a pour effet d'arrêter totalement l'activité de la société durant cette période ; au surplus, cette décision porte

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206481_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les conclusions indemnitaires : 2.Aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, à une personne publique, de se porter candidate à l'attribution d'un marché public.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302549_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Potet, greffier, M.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2200974_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108550_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Toutefois, le sens de cet avis est contradictoire avec les mentions portées sur le procès-verbal de la séance aux termes desquelles M. A est inapte à exercer toutes fonctions, définitivement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401134_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

indemnités de chômage ; elle est de fait assignée à résidence dès lors qu'elle s'expose à un éloignement forcé vers son pays d'origine si elle sort de son domicile ; - le comportement de l'administration porte

Source officielle

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Journal officiel
Créations

Porretta, Doriana, Christiana

SIREN 108988395Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

30/08/2026

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Radiations

PORRET, Renaud, Jérôme, François, PORRET

SIREN 991178047Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

21/07/2026

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Modifications diverses

PORRET, Maxime, Arthur

SIREN 842365587Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

19/06/2026

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Créations

PORRET, Florian, Samuel

SIREN 103837654Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

29/05/2026

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Procédures collectives

PORRET, Yannick, PORRET (EI)

Greffe du Tribunal de Commerce de Perpignan

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

17/05/2026

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