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Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise

Source officielle

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2002215_20220831

Administratif

31 août 2022

C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Mayenne a refusé de lui accorder la remise

Source officielle

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2202055_20231011

Administratif

11 octobre 2023

2022 et 11 septembre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) des Côtes-d'Armor a rejeté sa demande tendant à la remise

Source officielle

Juge Unique

DTA_2203321_20230310

Administratif

10 mars 2023

Mme C a sollicité la remise gracieuse de sa dette, demande qui a été rejetée par une décision du 24 mars 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Moselle.

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2109646_20240926

Administratif

26 septembre 2024

novembre 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle le directeur de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder la remise

Source officielle

Juge Unique

DTA_2106436_20221028

Administratif

28 octobre 2022

septembre 2021, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin en date du 23 juillet 2021 portant refus de remise

Source officielle

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2104816_20220718

Administratif

18 juillet 2022

D E et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à leur demande de remise de dette

Source officielle

10ème Chambre (JU)

DTA_2100650_20230321

Administratif

21 mars 2023

Mme B sollicite l'annulation de cette décision et une remise de sa dette. 2.

Source officielle

2ème chambre - JU

DTA_2103338_20221222

Administratif

22 décembre 2022

B a sollicité, par courrier du 17 juin 2021, une remise gracieuse de sa dette.

Source officielle

3ème chambre JU

DTA_2102133_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse

Source officielle

Président BESLE

DTA_2104224_20221222

Administratif

22 décembre 2022

juillet 2021 et 17 août 2021, Mme B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise

Source officielle

Président BESLE

DTA_2101913_20220701

Administratif

1 juillet 2022

comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 22 juin 2020 et du 13 octobre 2020 par lesquelles la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder une remise

Source officielle

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2400258_20260302

Administratif

2 mars 2026

D... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 28 novembre 2023 par laquelle le département de l’Oise a rejeté sa demande de remise de dette de revenu de Solidarité Active (RSA) d’un montant

Source officielle

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2309211_20250331

Administratif

31 mars 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 septembre 2023 par laquelle le département des Alpes de Haute-Provence a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405176_20250924

Administratif

24 septembre 2025

enregistrée le 3 décembre 2024 sous le n° 2405176, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 4 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise

Source officielle

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2406507_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Par une décision du 28 mai 2024, le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté sa demande de remise gracieuse. M. B...

Source officielle

JU 5ème chambre

DTA_2202233_20230214

Administratif

14 février 2023

Il soutient que : - il a accordé une remise partielle de dette à M.

Source officielle

Juge unique 8

DTA_2302649_20250603

Administratif

3 juin 2025

une requête enregistrée le 27 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise

Source officielle

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203463_20230228

Administratif

28 février 2023

Mme A demande la remise gracieuse de ces indus. 2.

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JUGE UNIQUE H SIQUIER

DTA_2001387_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er octobre 2020, Mme A C demande au tribunal de réviser la décision du 16 septembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de

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