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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2601133_20260316
16 mars 2026
préfet d’Indre-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement
DTA_2207305_20230228
28 février 2023
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction du territoire ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne de supprimer son signalement aux fins
7ème Chambre
DTA_2406127_20250408
8 avril 2025
enjoint au préfet de l'Aveyron de procéder à la suppression de ce signalement.
DTA_2602220_20260428
28 avril 2026
A..., implique nécessairement que l’administration efface le signalement dont il fait l’objet dans le système d’information Schengen aux fins de non-admission.
1ère Chambre
DTA_2302081_20260226
26 février 2026
-Tout lanceur d'alerte, défini au I de l'article 6, peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne dans les conditions prévues au I du présent article,
3ème Chambre
DTA_2102411_20230329
29 mars 2023
les mesures de signalisation et d'information rendues nécessaires par cette implantation en retrait.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2506503_20251117
17 novembre 2025
demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l’effacement du signalement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417967_20250807
7 août 2025
dans le système d'information Schengen ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
Eloignement 72 heures
DTA_2501741_20250407
7 avril 2025
Mansour, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 5 mars 2025 portant à son encontre interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans et signalement
8e Section - MESD
DTA_2312113_20230614
14 juin 2023
territoire français sans délai, fixant le pays le pays de destination et l'arrêté du même jour portant interdiction de retour sur le territoire français (pour une durée de 36 mois) assortie d'un signalement
2ème chambre JU
DTA_2301768_20230921
21 septembre 2023
feu de signalisation situé sur le terre-plein central des écluses.
Reconduites à la frontière
DTA_2505486_20260113
13 janvier 2026
décembre 2025 par lequel le préfet de Vaucluse lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder à l’effacement de son signalement
DTA_2609626_20260512
12 mai 2026
pouvoir l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une nouvelle mesure d’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de 3 ans ainsi que son signalement
DTA_2214172_20220712
12 juillet 2022
Il ressort en outre des pièces produites par le préfet que le requérant a été signalé à plusieurs reprises auprès des services de police français entre 2012 et 2020.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503465_20251202
2 décembre 2025
La présidente de la 2ème chambre Signé I.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2504972_20250530
30 mai 2025
juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Nord de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement
4ème chambre - 4/11
DTA_2207009_20221017
17 octobre 2022
il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
DTA_2402479_20240516
16 mai 2024
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
DTA_2407788_20250113
13 janvier 2025
il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement
2ème chambre
DTA_2300541_20241119
19 novembre 2024
Il soutient qu'il n'aurait pas eu d'accident si une signalisation adéquate avait été mise en place.
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