Pour prendre sa décision, le préfet de la Drôme mentionne notamment la présence du conjoint de l'intéressé dans le pays d'origine, avec qui il est marié depuis plus de vingt ans, l'absence de liens familiaux

E D, représenté par Me Salquain, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et la décision

La décision du 13 juillet 2021 précise que la demande a été rejetée en raison de l'absence de preuve des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie.

contradictoire préalable et de l'absence de motivation de la décision attaquée.

contradictoire préalable et de l'absence de motivation de la décision attaquée.

contradictoire préalable et de l'absence de motivation de la décision attaquée.

En l’absence de toute défense, il ne résulte pas de l’instruction que Pôle emploi, devenu France Travail, aurait pris la même décision s’il avait entendu se fonder initialement sur cet exercice d’une activité

En l'absence de toute observation produite par M.

de l'intéressé à obtenir un titre de séjour, doit être regardé comme une décision de refus d'enregistrer la demande de carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " présentée par celui-ci

L..., salariés à la clinique Saint-Joseph pour assurer la continuité des soins dans le cadre d’un mouvement de grève et d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de s’abstenir, tant que dure le mouvement

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant les décisions portant refus de titre de séjour et obligation

« travailleur saisonnier » dont il était titulaire, l’absence d’un visa long séjour « salarié » ainsi que les éléments de sa situation professionnelle.

Aux termes de l'article R. 2422-1 du même code : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours () du salarié () ".

du refus d’autorisation n’implique pas la réintégration du salarié mais la seule suspension de sa mise à pied conservatoire dès lors que le lien de travail n’est pas rompu ; la décision attaquée n’a pas

Par un courrier du 22 décembre 2020, l'employeur a présenté une demande d'autorisation de licenciement du salarié à l'inspecteur du travail, qui a, par une décision du 25 janvier 2021, que M.

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Saisie d'un recours hiérarchique par la SARL Tal'Yon, la ministre du travail a, par une décision du 5 décembre 2018, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 14 mai 2018 pour vice de

au salarié de cesser immédiatement son activité. ".

Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors, ainsi que l'oppose la salariée, les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre du travail du recours hiérarchique présentées par la société Jourdain ont