A..., de nationalité guinéenne, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 7 novembre 2023 au titre de la vie privée et familiale.

. 2.Le désistement du Syndicat de l'eau et de l'assainissement de la Vienne est pur et simple.

D'une part, Mme A soutient qu'elle n'a jamais eu de vie de couple avec M.

En premier lieu, par un arrêté 2022-SG-DCPPAT-020 en date du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne le 13 juillet 2022, le préfet de la

B, qui est démuni de tout document d'identité ou acte d'état civil, se déclare ressortissant algérien né le 13 juillet 2003 à Annaba entré en France dans le courant de l'année 2018.

Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Ainsi en vertu des dispositions de l'article 515-4 du code civil ils sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'entre eux pour les besoins de la vie courante.

Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle, dès lors qu'elle l'empêche d'accéder aux emplois nécessitant un permis de conduire, et de mener une vie

L'incinération du corps de l'enfant née sans vie de Mme B et M.

administratifs et professionnels de la vie courante ; ainsi, faute d’avoir pu justifier à nouveau son identité auprès de son établissement bancaire, celui-ci a bloqué l’accès à ses comptes ; en outre,

privée et familiale et qu'elle emporte de lourdes conséquences sur sa vie quotidienne de nature à préjudicier à sa santé ; - la compétence de l'auteur de l'acte n'est pas établie ; - la décision est

, il existe un importante pollution visuelle dans ce secteur d'entrée de ville dont le cadre doit être préservé ; l'architecte de la ville a estimé que le projet n'était pas acceptable dans la mesure où

de la Vienne, a reçu délégation du préfet de la Vienne à l’effet de signer les décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4.

ordinaires de la vie.

Il soutient que : - il a des prothèses des deux genoux, des deux épaules et de la hanche gauche ; - son épouse l'aide pour les gestes de la vie quotidienne ; - la date retenue comme origine de ses

S'il se prévaut également de l'établissement du centre de sa vie privée et professionnelle en France, il ressort des pièces du dossier que si M.

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la suspension de ses fonctions a pour conséquence de ne plus lui permettre de faire face à ses charges de la vie courante, et

courante ; - il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité de la décision contestée : la décision n’est pas suffisamment motivée en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-

courante que pour ses besoins professionnels.