disproportionnée aux moyens alloués entre représentants dans l’exercice de leur mandat, dès lors que ceux qui voudraient s’abstenir de participer à une commission d’enquête dont ils ne veulent pas cautionner

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

d'agglomération Grand Annecy, représentée par Me Rignault, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la société Métalleries du Forez-Etablissements Blanchet une somme de 3 000 euros en application

A a souscrit un engagement de caution à hauteur de 240 000 euros auprès d'une banque pour garantir les dettes de la société dès lors que le caractère excessif ou non de la rémunération, au sens de l'article

publique à l'huissier chargé de procéder à son expulsion des locaux qu'elle occupe à la gare de Pornichet ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 000 euros en application

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés audit article.

juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application

E qui a signé une promesse d'achat pour le bien objet de la décision d'opposition contestée ; - la demande de pièces complémentaires adressée par la commune, qui procédait d'une application inexacte

Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 juillet 2022, le vice-président du tribunal administratif de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article

Le préfet du Doubs pouvait ainsi, en application des dispositions précitées, saisir les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge de l'examen de la demande d'asile de M.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire distinct, enregistré le 3 octobre 2022, les requérants demandent au tribunal administratif, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de

Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter la résiliation du marché la liant à la communauté d'agglomération de Cap Excellence en application de l'article 49.1.2 du CCAG Travaux, dès lors que

ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application

Le président du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 3123-20 du même code : « Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à

B, qui s'en rapporte à ses écritures, puis la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

par jour de retard ; 4°) d'assortir le jugement à intervenir de l'exécution provisoire ; 5°) de mettre à la charge du CROUS de Bordeaux Aquitaine les dépens ainsi que la somme de 3000 euros en application