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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2500090_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501016_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2600777_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En se bornant à soutenir que le contenu des brochures ne peut pas avoir été traduit exhaustivement dans le cadre de l’entretien individuel, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506303_20250822
22 août 2025
22 août 2025
L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500547_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302917_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301472_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
E en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305128_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Lusset en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302584_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Il ressort des mentions du résumé de l'entretien individuel, qui s'est tenu en présence d'un interprète en langue portugaise et qui est signé par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403990_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Les dispositions précitées n'exigent pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2407369_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 5 de ce règlement : " Entretien individuel /1.
Source officiellePrésident 5
DTA_2001619_20230209
9 février 2023
9 février 2023
David Labouysse, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215867_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de l'article L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8. ". 3.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215910_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
de l'article L. 751-2 et contestée en application de l'article L. 732-8. ". 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502640_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Aux termes de l'article 5 du même règlement, relatif à l'entretien individuel : " 1.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2500655_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il ressort des pièces apportées en défense que la requérante s'est vue remettre contre signature, le jour de l'entretien individuel à la préfecture de la Gironde en application de l'article 5 du règlement
Source officielleJuge des référés
DTA_2201809_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En deuxième lieu, selon l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Entretien individuel / 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400057_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il a ainsi bénéficié d'une information complète sur l'application de ce règlement.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2300829_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311938_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Caselles, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officiellePage 35 sur 4576