Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, d'apprécier le risque de troubles

l’objet de la manifestation projetée est d’attirer l’attention sur le danger que représente l’idéologie fasciste pour la démocratie et la République et ne saurait être regardé comme constituant un risque

du droit au maintien sur le territoire français ; elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; l’appréciation

dans un réel besoin de recruter un chef spécialisé dans le travail de la pâte à baozi et que la demanderesse a fourni l’intégralité des documents sollicités ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation

droit au respect de sa vie privée et familiale ; En ce qui concerne la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales précité doit se

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

de sa situation familiale ; - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation du risque qu'il se soustraie à l'exécution de la

est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle indique que la protection internationale ne peut être accordée qu’aux personnes déjà présentes en France ; - elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation

Elles sont, au contraire, tenues d'apprécier le risque que de telles conséquences se réalisent lorsqu'elles décident du transfert de l'intéressé () Il appartiendrait alors à ces autorités d'éliminer tout

éventuelles erreurs de traduction ou contresens qu'il identifie précisément dans la transcription de son entretien et qui, selon lui, seraient de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation

éventuelles erreurs de traduction ou contresens qu'il identifie précisément dans la transcription de son entretien et qui, selon lui, seraient de nature à exercer une influence déterminante sur l'appréciation

- en ce qui concerne la décision portant refus de départ volontaire : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation, les risques de fuite n'étant pas caractérisés.

est entachée d’un défaut d’examen ; - elle méconnaît son droit d’être entendu ; - elle est entachée d’une erreur de droit, le préfet s’étant estimé à tort en situation de compétence liée sur l’appréciation

Selon cette même cour, l’appréciation d’un risque réel de traitement contraire à l’article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l’éloignement du requérant vers le pays de destination