Il soutient que la requête est irrecevable compte tenu de l'absence de notification du recours contentieux au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Il soutient que la requête est irrecevable compte tenu de l'absence de notification du recours contentieux au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Vu : - l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes n° 21NT02275 du 7 juillet 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, faute pour le requérant d’avoir produit l’acte attaqué et, à titre subsidiaire, qu’elle est irrecevable dès lors qu’elle ne fait état de

par un arrêté du 3 juillet 1995.

saisie de l'appel contre le jugement relatif au permis initial. 4.

imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

délai le territoire français, à destination du Maroc, et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'1 an.

Par un arrêt n° 19LY01404 du 29 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ces permis de construire. Un nouveau permis de construire a été délivré à M.

- la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité à agir ; - l'adjoint au maire de la commune était compétent pour signer l'arrêté attaqué ; -

Par un arrêté du 23 mai 2012, modifié le 8 janvier 2013, le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la restructuration du centre commercial La Cascade à Laxou

D’autres appels de fonds pour travaux sont à prévoir pour des montants estimés à 11 998 euros en 2026 et 34 000 euros en 2027.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2020, l'entente interdépartementale Oise-Aisne, représentée par Me Bouquet-Elkaïm, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté

, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. () ".

Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre

de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier

Par l'arrêté attaqué du 19 janvier 2023, la préfète de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé comme pays de destination tout pays où il

A B, représenté par Me Karakus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a

Il a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a déclarée irrecevable en application des dispositions de l'article L.

Il a été informé qu’à défaut de régularisation dans le délai de quinze jours, ces conclusions pourraient être rejetées comme irrecevables.